– La GPC : un produit assurantiel circonscrit à la garantie des risques de survenance d'une donnée aberrante. – En garantissant la légalité d'un permis de construire, l'assureur supporte le risque d'une erreur d'appréciation dans l'analyse juridique des experts auxquels il a recourt ou d’une interprétation différente entre ces experts et le juge. C'est de cette erreur d'appréciation que peut provenir le risque. Mais sa probabilité de survenance est infinitésimale et constitue une donnée aberrante dans la langue des statisticiens.
En outre, les compagnies d'assurance sont peu enclines à prêter leur concours lorsque la légalité d'une autorisation dépend de l'appréciation subjective du juge. Ce sera notamment le cas en présence d'atteintes portées aux paysages naturels ou urbains, de concurrence déloyale, de projets susceptibles d'avoir une incidence notable sur l'environnement ou la santé humaine ou encore de ceux qui suscitent une forte opposition de la ville et des riverains ;
La commercialisation de l'assurance est ainsi réservée aux opérations pour lesquelles le respect des règles relève d'analyses juridiques strictement objectives.
C'est la raison pour laquelle la grande majorité des GPC ont jusqu'à présent été souscrites dans le cadre de projets de constructions de logements. La GPC proposée par la SMABTP est même exclusivement réservée aux opérations de construction d'immeubles à usage d'habitation ou mixte.
De manière prospective, nous anticipons que les assureurs seront peu ou pas disposés à délivrer leur garantie pour des opérations susceptibles de faire l'objet de recours contentieux fondés sur l'article R. 122-2-1 du Code de l'environnement, modifié par le décret no 2022-422 du 25 mars 2022 instaurant la « clause filet ».
Outre les incertitudes de maîtrise du risque juridique, et donc économique, la compagnie d'assurance peut également craindre d'entacher son image en l'associant à un projet susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine.