L'évaluation comparative de la probabilité de survenance des risques

– Taux d'annulation des permis de construire suite à des recours contentieux. – Selon des données recueillies sur la période antérieure à 2018, 1,2 % à 1,6 % des permis de construire font l'objet de recours contentieux en annulation (déféré préfectoral et recours des tiers). Au final, moins de 1 % des permis de construire délivrés seront annulés.

Malheureusement, nous ne disposons pas de statistiques nationales recensant le nombre de recours contentieux introduits par les tiers. Or, pour une analyse précise, il conviendrait de comparer ces derniers avec ceux du ratio de sinistres des GPC, puisqu'elles excluent de leur couverture les hypothèses de déférés préfectoraux.

Nous choisissons donc en connaissance de cause de retenir le ratio de risque effectif d'annulation d'un permis de construire faisant suite à un recours des tiers, à 1 %, en sachant que le ratio réel est moindre.

– Taux de sinistralité de la GPC proposée par XL Insurance. – Sur un total de cent trois souscriptions à la GPC dénombrées depuis 2015 auprès de la compagnie XL Insurance, un seul sinistre est survenu, ce qui correspond à un ratio de sinistralité de 0,12 % par an.

En matière de modèle statistique, un ratio de probabilité de survenance d'un événement inférieur à 3 % est qualifié de « donnée aberrante ». Une donnée aberrante est une observation qui semble s'écarter sensiblement des autres membres de l'échantillon dans lequel elle se produit, c'est-à-dire qu'elle contraste grandement avec les valeurs « normalement » mesurées. Au cas présent, la donnée aberrante est due à une variabilité inhérente au phénomène observé. En présence d'un ratio inférieur à 3 %, les statisticiens, après avoir écarté l'erreur expérimentale, considèrent souvent que l'hypothèse est si marginale que sa prise en compte n'a pas lieu d'être. Alors que penser d'un ratio de 0,12 % ?

Le recours à la GPC serait ainsi de nature à diminuer le risque d'annulation d'un permis de construire de près de 90 %.

À noter tout de même qu'il convient de mesurer, toutes choses égales par ailleurs, que cette comparaison présente divers biais, compte tenu :

Néanmoins, malgré la présence certaine de biais, nous ne pouvons que constater une différence significative du ratio d'annulation effective de permis de construire selon que l'opération ait ou non été accompagnée d'une GPC.

Cet écart prégnant s'explique, d'une part, par les critères d'éligibilité à l'assurance écartant les opérations pour lesquelles a été identifiée une probabilité d'illégalité du permis de construire de la sphère de la GPC et, d'autre part, la réalisation des mesures préventives consistant à déposer un permis de construire modificatif de précaution imposé par l'assureur pour donner suite aux conclusions des audits.