La production de logements par une action publique partenariale

Les outils ne manquent pas ; leur mise en œuvre suppose cependant une bonne organisation des compétences de chaque acteur. Comme le rappelle la circulaire du 15 janvier 2020 adressée par le Premier Ministre Edouard Philippe aux préfets de régions, le nouvel acte de la décentralisation devrait concerner les domaines de la transition écologique, du transport et du logement. Les collectivités territoriales jouent déjà un rôle important dans la politique du logement, à travers la mise en œuvre de la loi SRU et les outils de planification (V. supra, n^os et s.), ou encore en participant à la gouvernance de certains établissements publics comme nous l’avons vu à propos de la politique de maîtrise foncière. Elles peuvent également être délégataires de certaines compétences en matière de réalisation de logements locatifs sociaux, de rénovation de l’habitat privé, etc., système que la loi Alur a souhaité élargir (art. 122) et qui s’accompagne des financements associés (aides à la pierre notamment).

Le gouvernement actuel semble décidé à engager un nouvel acte de la décentralisation en matière de logement, à la suite de la loi 3DS déjà cité qui la création des autorités organisatrices de l’habitat (AOH) sur le modèle de l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM).

Visant à amplifier le mouvement de territorialisation des politiques de l’habitat, et à repenser les modalités de mise en œuvre des orientations nationales dans la matière, la loi 3DS, institue, au travers de son article 92, la notion d’autorité organisatrice de l’habitat. Il s’agit d’un concept nouveau, promu depuis plusieurs années par des observateurs, des associations d’élus locaux (telles que l’Assemblée des communautés de France – AdCF) ou des acteurs du logement social (à l’exemple de l’Union sociale pour l’habitat – USH). Il s’inspire des statuts...

Il reste aussi qu’en fonction des territoire la question de la bonne échelle pour mettre en œuvre la politique du logement peut se poser différemment. En ce sens le fait de réserver la qualité d’AOH aux EPCI à fiscalité propre, alors que le projet de texte était plus ouvert, pourrait être discuté. Reste également la nécessité d’éviter le « malthusianisme » local et de doter à cet égard cette AOH de compétences permettant de mettre en œuvre une politique cohérente, à la bonne échelle donc, en matière de production de logements, de services/aménités associés, d’équilibre avec l’emploi, les transports, et sans doute aussi les objectifs du ZAN. Reste enfin qu’à côté des collectivités il existe de nombreux acteurs qui interviennent dans la mise en œuvre des politiques publiques en matière de logement et, à cet égard, comme l’écrit justement Michaël Silly, « ce dont ont besoin les territoires c’est en premier lieu de renforcer leur coopération entre acteurs publics… de s’engager dans une vraie démarche partenariale ».

Ainsi, pour que l’organisation complexe de la politique du logement permette d’engager concrètement la création de logements répondant aux véritables besoins des habitants, il est indispensable d’instaurer des partenariats entre les acteurs publics concernés. Dans un avis de 2008, le Conseil national de l’habitat avait mis l’accent sur le développement par les services déconcentrés de l’État d’une « culture de la négociation et de la contractualisation » (Territorialisation de la politique de l’habitat, janvier 2008, p. 20).

De nombreux outils de conventionnement existent déjà en l’état actuel du droit, notamment pour l’octroi des aides au logement, l’emploi des ressources de la Participation des Employeurs à l’effort de construction (PEEC), ou encore pour l’attribution des logements sociaux. Des partenariats conventionnels sont également organisés soit par des textes, qui tentent de doter les acteurs publics des moyens nécessaires pour la mise en œuvre territoriale des politiques nationales (Chapitre I), soit dans le cadre d’appels à manifestation d’intérêt ou d’appels à projets publics, en vue d’associer les acteurs locaux dans le cadre de la mise en œuvre de certains plans spécifiques (Chapitre II).