L'encadrement protecteur des donations
L'encadrement protecteur des donations
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
Introduction : La notion de donation
- Définition. - L'article 894 du Code civil définit succinctement la donation entre vifs comme étant « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte ». On peut ajouter que cet abandon au profit d'une personne a lieu sans contrepartie et dans une intention libérale
L'irrévocabilité : une protection fondamentale
Acte d'une gravité extrême, la donation est dominée par le principe d'irrévocabilité. Cette irrévocabilité est spéciale par rapport aux autres contrats en ce sens qu'elle est renforcée, alourdie. Ce principe est essentiel à la donation en ce qu'il justifie la plupart des règles de validité de ce type d'acte ; il est la garantie d'une bonne protection des parties à l'acte.
Pour aller plus loin
Pour aller plus loin
La protection par des règles de forme
La meilleure des protections formelles réside dans l'authenticité notariale.