L'encadrement protecteur des donations
L'encadrement protecteur des donations
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
Introduction : La notion de donation
- Protéger, c'est donner. - Nous avons déjà eu l'occasion de l'écrire, une des premières idées qui viennent à l'esprit lorsque l'on veut protéger quelqu'un est de le mettre à l'abri du besoin matériel, qu'il ait de quoi se nourrir, de quoi se loger, de quoi faire face à ses besoins. Cette préoccupation de protéger peut résulter d'un lien purement affectif, d'un devoir plus ou moins moral ou d'une solidarité familiale. On veut alors transmettre des biens sans aucune contrepartie, car le seul but est de protéger l'autre de son vivant.
L'irrévocabilité : une protection fondamentale
Acte d'une gravité extrême, la donation est dominée par le principe d'irrévocabilité. Cette irrévocabilité est spéciale par rapport aux autres contrats en ce sens qu'elle est renforcée, alourdie. Ce principe est essentiel à la donation en ce qu'il justifie la plupart des règles de validité de ce type d'acte ; il est la garantie d'une bonne protection des parties à l'acte.
Pour aller plus loin
Pour aller plus loin
La protection par des règles de forme
- Le testament : acte solennel par excellence. - L'importance accordée à un acte par le droit se reflète dans ses conditions de forme. Le testament doit, à peine de nullité, revêtir des formes précises imposées par la loi. La solennité du testament se comprend aisément quand on s'attache à ses enjeux. Il découle de cet acte, si simple soit-il, tout ou partie de la transmission d'un patrimoine. Cet acte unilatéral nécessite de son auteur liberté, sagesse, discernement, détachement des sentiments et des passions.