Le mandat de protection future pour autrui
Le mandat de protection future pour autrui
La désignation d'une personne de confianceLe mandat de protection future constitue l'innovation juridique emblématique de la loi du 5 mars 2007 poursuivant la contractualisation du droit de la famille et plus particulièrement de la protection des personnes vulnérables.
Le mandat de protection future, défini à l'article 477 du Code civil, permet à toute personne majeure ou tout mineur émancipé de charger une ou plusieurs personnes de le représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts
. Ce mandat de protection est conçu pour soi. Un mandat stipulé pour autrui serait en effet liberticide
. Pourtant, à titre dérogatoire, le 3e alinéa de l'article 477 permet aux parents de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de représenter leur enfant handicapé.
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La conclusion d'un mandat de protection future : un exercice d'anticipation délicat
La conclusion d'un mandat de protection future pour autrui constitue un exercice de prévision. Un parent anticipe la vulnérabilité de son enfant liée à un handicap pour le cas où lui-même ne serait plus en capacité d'assurer sa protection. La rédaction d'un tel contrat s'avère compliquée, car beaucoup d'éléments importants lors de l'activation du mandat demeurent inconnus ou hypothétiques lors de sa conclusion. Quel âge auront l'enfant protégé et le mandataire ? Quelles seront leurs situations familiale, patrimoniale et professionnelle ?
L'activation du mandat de protection future pour autrui : une exécution contractuelle placée sous le signe de la confiance
C'est lors de l'activation du mandat de protection future que la confiance mise par des parents en la personne du mandataire pour s'occuper de leur enfant handicapé va être éprouvée concrètement
. Lorsque ces parents ne seront plus en mesure de s'en occuper eux-mêmes, ce mandataire doté des pouvoirs prévus au contrat prend leur relais et poursuit cette mission protectrice en leurs lieu et place. Quelle grande preuve de confiance que de confier ainsi son enfant handicapé à un tiers !