La forme du mandat de protection future pour autrui

- La forme notariée obligatoire. - Le législateur impose la forme notariée pour établir un mandat de protection future pour autrui . Lorsque le mandat est stipulé pour soi, la forme sous seing privé peut suffire même si ses effets juridiques sont de moindre portée. Lorsqu'il est stipulé pour autrui, le contrat doit, à peine de nullité, être établi en la forme notariée.

Le mandat de protection future pour autrui est un contrat très particulier . Son objet est d'organiser entre un mandant et un mandataire, à l'avance, la protection d'une tierce personne en raison de sa vulnérabilité. Même s'il n'est pas une mesure incapacitante, il organise la protection d'une personne et de manière incidente modifie son état juridique. Compte tenu de l'enjeu important de ce contrat, le législateur a imposé la forme notariée.

- Une garantie d'authenticité. - La forme notariée garantit l'authenticité des éléments constatés aux termes de l'acte. La date et l'identité des comparants sont naturellement garanties. Mais, bien au-delà, l'échange entre le client et le notaire permet à ce dernier de s'assurer de l'intégrité du consentement et de la parfaite compréhension par les parties de la nature et de la portée des droits et obligations créés aux termes de ce contrat. L'intervention de l'officier public permet de vérifier les conditions de fond de ce contrat.

- Une garantie de conseil. - L'intervention du notaire est également capitale pour conseiller et aider les familles dans l'établissement d'un tel mandat. Nous avons souligné l'importance d'anticiper les différents cas de figure susceptibles de se produire afin d'établir un contrat qui soit efficace et adapté le jour de son activation. Grâce à sa pratique du droit de la famille, le notaire enrichit ses connaissances et affine sa perception. Cette expérience est précieuse pour exercer utilement son devoir de conseil. Elle est vitale pour préparer un mandat de protection future efficace. L'anticipation demeure la clé de la pertinence et de l'efficacité de ce contrat.