La désignation d'une personne de confiance
La désignation d'une personne de confiance
L'anticipation de la vulnérabilité des mineursLe Code civil détermine les règles d'attribution et d'exercice de l'autorité parentale. L'article 371-1 pose le principe de l'exercice en commun par les deux parents. La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution et d'exercice de l'autorité parentale
. L'article 373-1 dispose que si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre l'exerce seul ; étant précisé que se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause
. Enfin la loi prévoit que la tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale
. Le dispositif législatif embrasse toutes les situations...
La désignation du tuteur
L'article 390, alinéa 1 du Code civil dispose que : « La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale ». Rappelons qu'est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause
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Le mandat de protection future pour autrui
Le mandat de protection future constitue l'innovation juridique emblématique de la loi du 5 mars 2007 poursuivant la contractualisation du droit de la famille et plus particulièrement de la protection des personnes vulnérables.
Le mandat à effet posthume
Le mandat à effet posthume constitue l'une des innovations de la loi no 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme du droit des successions. Cette loi avait notamment pour ambition de faciliter les règlements successoraux et le mandat posthume était l'une des nouveautés créées à cet effet.
La désignation d'un administrateur
La désignation d'un administrateur aux termes d'une libéralité consentie à un mineur constitue une autre technique permettant au parent de désigner un tiers de confiance pour gérer les biens transmis
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