Le mandat à effet posthume
Le mandat à effet posthume
La désignation d'une personne de confianceLe mandat à effet posthume constitue l'une des innovations de la loi no 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme du droit des successions. Cette loi avait notamment pour ambition de faciliter les règlements successoraux et le mandat posthume était l'une des nouveautés créées à cet effet.
Ce mandat, défini aux articles 812 et suivants du Code civil, permet au défunt de désigner, avant son…
Le mandat à effet posthume constitue l'une des innovations de la loi no 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme du droit des successions. Cette loi avait notamment pour ambition de faciliter les règlements successoraux et le mandat posthume était l'une des nouveautés créées à cet effet.
Ce mandat, défini aux articles 812 et suivants du Code civil, permet au défunt de désigner, avant son décès, un mandataire chargé, à compter de l'ouverture de sa succession, d'administrer et de gérer tout ou partie des biens la composant en lieu et place de tout ou partie des héritiers
. La nature juridique de ce mandat d'un genre nouveau demeure incertaine et discutée en doctrine. Il a été présenté, lors des travaux préparatoires de la loi, comme « un mécanisme similaire à la fiducie »
. Son régime juridique relève pour partie du droit des contrats et plus spécialement du mandat, et pour partie du droit des successions. Il emprunte aux deux matières et sa nature mal définie ne permet pas de fonder les bases d'un raisonnement juridique solide pour combler les lacunes de la loi. De nombreuses zones d'ombre subsistent quant à son régime juridique et le praticien demeure perplexe pour utiliser ce nouveau contrat.
Une décennie après sa promulgation, force est de constater que le mandat à effet posthume n'est pas entré de manière massive dans la pratique notariale. Son régime juridique mal défini sur certains aspects en est sans doute la cause. Le manque d'efficacité lié à l'absence de pouvoir réel du mandataire explique plus sûrement son manque d'intérêt. Ce mandat dessaisit les héritiers légaux et porte par conséquent une atteinte importante à leurs droits pour un bénéfice relativement faible quant au règlement de la succession.
Nous pouvons donc considérer que le mandat à effet posthume, dans sa conception actuelle, n'est pas une technique qui permette, de manière générale, de faciliter le règlement des successions. Cependant, dans des cas spécifiques, notamment lorsqu'une entreprise dépend de la succession, il peut être utilisé de manière opportune.
Avant de préciser dans quelle mesure le mandat à effet posthume peut être utilisé pour protéger un mineur (Section II), il convient de présenter au préalable son économie générale (Section I).
L'économie générale du mandat à effet posthume
- L'intérêt légitime et sérieux. - Pour être valable, le mandat à effet posthume doit être justifié par un intérêt légitime et sérieux. Le législateur subordonne la validité du mandat à l'existence d'un tel intérêt qui doit en constituer la cause. Cet intérêt doit toujours exister lors de l'exécution du contrat. Son absence ou sa disparition entraîne la nullité ou la cessation du mandat.
L'intérêt pratique du mandat à effet posthume pour la protection des mineurs
- Conclusion sur l'intérêt pratique du mandat. - En raison de la faiblesse des pouvoirs qu'il confère au mandataire, le mandat posthume n'est pas une technique qui permet de faciliter à lui seul le règlement d'une succession. Ces pouvoirs sont trop faibles pour résoudre un litige ou une difficulté. Ils sont cependant suffisants pour constituer une nuisance. Le mandat peut alors être source de conflit car il constitue l'ingérence d'un tiers.