La désignation d'un administrateur
La désignation d'un administrateur
La désignation d'un administrateur aux termes d'une libéralité consentie à un mineur constitue une autre technique permettant au parent de désigner un tiers de confiance pour gérer les biens transmis
.
Cette possibilité résulte, depuis l'ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015
, de l'article 384 du Code civil qui dispose que : « Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers ». Cet article reprend presque à l'identique, les termes de l'ancien article 389-3 du Code civil.
Longtemps, la clause d'exclusion de l'administration légale avec désignation d'un tiers administrateur est demeurée sans grand intérêt pratique. Puis le régime juridique très libéral de cette disposition a trouvé un vaste champ d'application dans les familles recomposées. Elle permet en effet souvent à un parent de soustraire à l'administration de son ex-conjoint les biens transmis à leur enfant commun.
Avant d'apprécier l'intérêt de la clause d'exclusion de l'administration légale dans une libéralité dans le cadre de la protection d'un mineur, il convient d'en préciser le régime juridique.
L'exigence d'une libéralité consentie à un mineur
- L'exigence d'une libéralité. - La clause d'exclusion de l'administration légale permettant de désigner un tiers administrateur ne peut être stipulée que dans une libéralité. Seuls les biens donnés ou légués au mineur peuvent être soustraits au pouvoir de l'autorité parentale.
Les formes de la clause d'exclusion de l'administration légale
- La forme de la libéralité. - La clause d'exclusion de l'administration légale ne se présume pas. Elle doit être expresse et elle doit être stipulée aux termes de l'acte contenant la libéralité qui en est le support
. Elle demeure donc soumise aux mêmes conditions de forme. Ce point ne pose pas en principe de difficulté. Cependant, concernant la forme, des difficultés peuvent apparaître pour les transmissions qui ne respectent pas le formalisme des libéralités ostensibles.
L'administration par un tiers
- Le choix de l'administrateur. - Le disposant choisit librement l'administrateur
. Il n'existe pas de restriction à ce sujet. Il peut s'agir d'un membre de la famille, d'un ami, d'un professionnel, voire du disposant lui-même dans le cas d'une donation entre vifs. Les seules interdictions sont celles énoncées aux articles 395 et 396 du Code civil relatives aux incapacités d'exercer des charges tutélaires, à l'inaptitude et au conflit d'intérêts.
L'intérêt pratique de la clause d'exclusion de l'administration légale pour la protection des mineurs
- L'efficacité de la clause d'exclusion de l'administration légale. - La clause d'exclusion de l'administration légale est d'une efficacité redoutable. Nous avons vu avec quelle bienveillance la jurisprudence traite les testaments contenant une telle disposition. D'une part, la Cour de cassation n'hésite pas à interpréter de manière très souple, voire extensive ces dispositions afin de leur reconnaître une pleine efficacité juridique.