La désignation d'un administrateur
La désignation d'un administrateur
La désignation d'une personne de confianceLa désignation d'un administrateur aux termes d'une libéralité consentie à un mineur constitue une autre technique permettant au parent de désigner un tiers de confiance pour gérer les biens transmis
.
Cette possibilité résulte, depuis l'ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015
, de l'article 384 du Code civil qui dispose que : « Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers ». Cet article reprend presque à l'identique, les termes de l'ancien article 389-3 du Code civil.
Longtemps, la clause d'exclusion de l'administration légale avec désignation d'un tiers administrateur est demeurée sans grand intérêt pratique. Puis le régime juridique très libéral de cette disposition a trouvé un vaste champ d'application dans les familles recomposées. Elle permet en effet souvent à un parent de soustraire à l'administration de son ex-conjoint les biens transmis à leur enfant commun.
Avant d'apprécier l'intérêt de la clause d'exclusion de l'administration légale dans une libéralité dans le cadre de la protection d'un mineur, il convient d'en préciser le régime juridique.
L'exigence d'une libéralité consentie à un mineur
- Une libéralité consentie à un mineur. - La clause d'exclusion de l'administration légale ne peut être utilisée que pour une libéralité consentie à un mineur. Ce point ne souffre pas de difficultés, mais il appelle deux précisions. D'une part, le gratifié doit être mineur au moment où il reçoit la libéralité. Ainsi le testament contenant une telle disposition ne produira ses effets que si le bénéficiaire est mineur au jour de l'ouverture de la succession du disposant. Elle sera sans effet si l'enfant est majeur à cette date.
Les formes de la clause d'exclusion de l'administration légale
- Le don manuel. - Le don manuel est caractérisé par la tradition réelle. Il n'est exigé pour sa validité aucune forme et surtout pas un écrit. Le pacte adjoint ou acte récognitif pourrait servir de support à la stipulation d'une clause d'exclusion de l'administration légale. En pratique, ces pactes sont souvent ambigus et l'on est perplexe pour les qualifier et déterminer s'il s'agit d'un pacte qui relate un don manuel valablement réalisé ou s'il contient la libéralité elle-même, irrégulière en la forme.
L'administration par un tiers
- L'objet de l'administration. - Le tiers administrateur gère les biens objet de la libéralité. S'il s'agit d'une donation entre vifs ou d'un legs particulier, l'administration portera sur le ou les biens identifiés aux termes de l'acte de donation ou du testament. S'il s'agit d'un legs universel, l'administrateur gérera tous les biens transmis au mineur.
L'intérêt pratique de la clause d'exclusion de l'administration légale pour la protection des mineurs
- L'intérêt de la clause d'exclusion de l'administration légale. - En raison de son efficacité, les praticiens ont parfaitement compris l'intérêt de cette clause et ils n'hésitent pas à en user.