La désignation du tuteur
La désignation du tuteur
La désignation d'une personne de confianceL'article 390, alinéa 1 du Code civil dispose que : « La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale ». Rappelons qu'est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause
.
Lorsque le décès ou l'incapacité des deux parents survient, la tutelle, organisation de protection de l'enfant, s'ouvre. La tutelle est une charge publique
et l'État organise et met en ?uvre cette protection.
Les parents peuvent cependant intervenir à titre préventif dans l'organisation de la tutelle de leur(s) enfant(s) en désignant eux-mêmes le tuteur
. L'article 403, alinéa 1 du Code civil dispose que : « Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale ». Il convient de préciser le régime juridique de cette tutelle dite « testamentaire » en tentant de mettre en évidence ses avantages pratiques et ses écueils.
Le titulaire du droit de désigner un tuteur
Le droit de désigner un tuteur n'appartient pas à tout parent
. Le droit individuel de choisir un tuteur n'appartient qu'au dernier des parents de l'enfant s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.
Les modalités de désignation du tuteur
- La date de désignation. - L'établissement de l'acte de désignation du tuteur peut intervenir à tout moment, même du vivant des deux parents, alors que l'on ignore quel testament sera efficace à cet égard. Pour désigner valablement un tuteur, il est cependant nécessaire que l'enfant soit conçu. Le testament peut être antérieur à la naissance de l'enfant, pourvu qu'il ait été déjà conçu.
Le choix du tuteur
- Le principe de liberté de choix du tuteur. - Le parent titulaire du droit de désigner un tuteur exerce librement ce choix et peut nommer un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur. Il a donc le pouvoir de choisir une personne étrangère à la famille même s'il existe des ascendants ou des alliés vivants. Ainsi, dans une famille recomposée, un parent peut désigner son nouveau conjoint, beau-parent de l'enfant, comme tuteur
. La qualité de tuteur peut également être conférée à une personne morale, comme une association tutélaire.
Les effets de la désignation du tuteur testamentaire
- Un effet immédiat au décès du parent. - Si elle est valablement effectuée, la désignation du tuteur par le parent survivant, aux termes d'un testament ou d'une déclaration spéciale notariée, s'impose au conseil de famille
. Le dernier mourant investit de la tutelle la personne qu'il choisit. Le conseil de famille n'a pas à entériner cette désignation qui produit un effet immédiat dès le décès du parent survivant.
Les missions du tuteur testamentaire
- La mission légale du tuteur testamentaire et l'absence de liberté du parent. - Autant la liberté du parent est quasi totale quant aux choix de la personne du tuteur, autant sa volonté est impuissante à déterminer ses missions. Il n'est pas autorisé à définir les pouvoirs du tuteur qu'il désigne. Il ne peut ni augmenter ni diminuer ses missions et ses pouvoirs qui sont arrêtés par la loi
.