Les missions du tuteur testamentaire

Les missions du tuteur testamentaire

- La mission légale du tuteur testamentaire et l'absence de liberté du parent. - Autant la liberté du parent est quasi totale quant aux choix de la personne du tuteur, autant sa volonté est impuissante à déterminer ses missions. Il n'est pas autorisé à définir les pouvoirs du tuteur qu'il désigne. Il ne peut ni augmenter ni diminuer ses missions et ses pouvoirs qui sont arrêtés par la loi .
Le tuteur, désigné par testament, assumera les mêmes charges et disposera des mêmes pouvoirs que tout tuteur. Le mode de nomination n'importe pas. Ses pouvoirs et ses obligations sont définis par la loi et le testateur ne peut y déroger.
- Évolution de la loi ? - Certains regrettent cette restriction à la liberté d'organiser par testament la tutelle . Une plus grande liberté permettrait à chaque parent d'organiser la tutelle sur mesure. Il est par exemple suggéré d'autoriser la suppression du conseil de famille ou de moduler les pouvoirs du tuteur. Selon les circonstances propres à chaque famille et à chaque situation, l'allègement du fonctionnement de la tutelle peut être souhaitable. Ces propositions vont dans le sens de la contractualisation du droit de la famille et de sa déjudiciarisation. Cette tendance a pour objet de recentrer la protection des individus sur la famille elle-même au détriment du contrôle judiciaire.
- Conclusions pratiques sur la désignation d'un tuteur par testament. - La tutelle testamentaire constitue une première technique permettant aux parents de choisir une personne de confiance qui sera chargée de la protection de leur enfant en cas de disparition.
Ce dispositif présente plusieurs avantages :
  • simplicité d'établissement de l'acte de désignation ;
  • souplesse d'adaptation ou de révocation en cas de changement de circonstances ;
  • liberté de choix du tuteur, ce qui peut éviter les conflits dans la famille au moment de l'ouverture de la tutelle ;
  • liberté d'organiser la tutelle en désignant plusieurs tuteurs et en distinguant les missions, ce qui peut remédier à l'absence de disponibilité ou de compétence des membres de la famille.
Elle présente également certains inconvénients ou rigidités :
  • seul le parent survivant peut exercer ce droit, ce qui peut poser problème dans les familles recomposées ou monoparentales ;
  • absence de souplesse dans la définition des pouvoirs du tuteur et du conseil de famille.

Modèle de désignation d'un tuteur par testament

« Je soussigné(e) <em>[identification du testateur : prénom, nom, date et lieu de naissance, adresse]</em>, établis mon testament ainsi qu'il suit.

Pour le cas où je survivrais à M. <em>[identification de l'autre parent : prénom, nom, date et lieu de naissance]</em> mais viendrais à décéder avant la majorité ou l'émancipation de mon fils / ma fille mineur(e) <em>[prénom]</em>
<em>[nom]</em>, né(e) à ? le ? issu(e) de mon union avec M. <em>[identification de l'autre parent]</em> et sur la personne de laquelle je suis investi(e) de l'autorité parentale, je désigne pour exercer les fonctions de tuteur de mon fils / ma fille susnommé(e), ainsi que la faculté m'en est donnée par l'article 403 du Code civil M. <em>[identification du tuteur : prénom, nom, date et lieu de naissance, adresse]</em>.

En cas de prédécès de cette personne, de refus ou d'incapacité d'exercer cette fonction de tuteur, je désigne M. <em>[identification du tuteur suppléant]</em>.

Cette désignation de tuteur serait également valable si je décédais en même temps que M. <em>[identification de l'autre parent]</em>.

Fait à ?, le ? »