Les effets de la désignation du tuteur testamentaire

Les effets de la désignation du tuteur testamentaire

- Un effet immédiat au décès du parent. - Si elle est valablement effectuée, la désignation du tuteur par le parent survivant, aux termes d'un testament ou d'une déclaration spéciale notariée, s'impose au conseil de famille . Le dernier mourant investit de la tutelle la personne qu'il choisit. Le conseil de famille n'a pas à entériner cette désignation qui produit un effet immédiat dès le décès du parent survivant.
- Un choix qui s'impose au conseil de famille. - L'article 403, alinéa 3 du Code civil précise que cette désignation s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter. Le conseil de famille n'a pas à ratifier la désignation, mais il peut s'y opposer s'il l'estime contraire à l'intérêt du mineur.
- La possibilité de refus du tuteur. - L'alinéa 4 de l'article 403 du Code civil indique que le tuteur ainsi désigné n'est pas tenu d'accepter la tutelle. Il peut donc la refuser. En général, le tuteur ainsi nommé est informé du vivant du parent de ce choix. Il est même fort probable qu'il y ait consenti aux termes d'un pacte moral conclu avec le parent testateur. En effet, sauf circonstances particulières, il paraît incongru de désigner un tuteur sans en requérir au préalable l'assentiment . Le refus ne peut donc se justifier que par un changement de circonstances empêchant l'exercice de la tutelle.

Précaution pratique

Même si le décès du parent survivant entraîne la prise d'effet immédiate et effective du tuteur, à titre de précaution pratique il est recommandé d'attendre la réunion du premier conseil de famille pour s'assurer de la validation des pouvoirs du nouveau représentant du mineur. En effet, l'acte de désignation que le notaire détient peut avoir fait l'objet d'une révocation inconnue du notaire. Par ailleurs, le conseil de famille peut considérer cette désignation non conforme à l'intérêt de l'enfant et nommer une autre personne. Le notaire doit donc vérifier les pouvoirs de ce tuteur testamentaire avant de régulariser des actes pour le compte du mineur.