La protection du logement loué par le couple
La protection du logement loué par le couple
La protection du logement et des meubles le garnissant pendant la vie de coupleLes époux, les pacsés et les concubins ne disposent pas des mêmes prérogatives lorsqu'ils louent leur logement. Les deux premières formes d'union bénéficient d'une protection supérieure, sans pour autant être identiques (§ I). Le Code rural et de la pêche maritime énonce quant à lui une protection spéciale des époux (§ II). Quant aux concubins, ils sont soumis au droit commun des baux (§ III). Les colocataires sont protégés par la loi Alur (§ IV).
La protection du logement par l'article 1751 du Code civil
Ainsi que le soulignent MM. Malaurie et Fulchiron
, la finalité principale de l'article 1751 du Code civil
est qu'il soit impossible à l'un des époux ou partenaire pacsé de résilier ou de céder seul le bail « qui sert effectivement à l'habitation » du couple. Il s'agit d'une protection bénéficiant en premier lieu au couple, mais qui a également pour vocation d'assurer la permanence d'un toit aux membres de la famille.
La protection spéciale de l'article L. 411-68 du Code rural et de la pêche maritime
- Protection du logement des époux exploitants agricoles. - Aux termes de l'article L. 411-68 du Code rural et de la pêche maritime : « Lorsque les époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole, l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, accepter la résiliation, céder le bail ou s'obliger à ne pas en demander le renouvellement, sans préjudice de l'application de l'article 217 du Code civil. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
La protection issue du droit commun du bail : une protection a minima pour les concubins
- Régime légal de droit commun. - Les concubins ne bénéficient pas de la protection instituée par l'article 1751 du Code civil. Pour autant, la législation sur les baux d'habitation leur apporte une protection minimale
en érigeant en droit fondamental le droit au logement, dont les époux comme les partenaires pacsés peuvent bénéficier.
La colocation
- Un statut récent. - La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové promulguée le 27 mars 2014, dite « loi Alur », donne une définition de la colocation en créant l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989. Elle se définit comme la location d'un même logement par plusieurs locataires en excluant expressément la location à deux époux ou deux partenaires pacsés à la conclusion du bail.