Le transfert du bail

- En cas de divorce ou de séparation du couple. - L'article 1751 du Code civil prévoit que le droit au bail pourra être attribué par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux. Une disposition similaire est prévue par l'article 1751-1 du Code civil pour les partenaires pacsés en cas de dissolution du Pacs : dès lors, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail pour demander l'attribution du droit au bail .

- En cas de décès. - L'article 1751, alinéa 3 du Code civil prévoit qu'en cas de décès de l'un des époux ou de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le survivant, cotitulaire du bail, dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément. Le survivant pourra donc poursuivre le bail dès la survenance du décès si les conditions pour bénéficier de la cotitularité du bail sont réunies. En conséquence, les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès sont dépourvus de tout droit locatif en présence d'un conjoint ou d'un partenaire pacsé survivant. Bien que la loi ne leur impose aucune formalité pour disposer de ce droit, il est conseillé à l'époux ou au partenaire d'en aviser le bailleur. Par contre, s'ils entendent y renoncer, ils devront le faire de manière expresse. Cette renonciation ne peut avoir lieu avant l'ouverture de la succession sous peine de tomber sous le coup de la prohibition des pactes sur succession future . Cet article n'est pas applicable aux concubins en union libre.

Époux et partenaires se retrouvent-ils pour autant sur un pied d'égalité ? Non, car ce serait oublier que si les époux bénéficient de droit de la cotitularité du bail, les partenaires pacsés doivent en faire conjointement la demande au bailleur pour pouvoir y prétendre. Si cette demande n'a pas été faite, les conditions d'application de l'alinéa 3 de l'article 1751 du Code civil ne seront pas réunies. Dans cette hypothèse, le partenaire pacsé survivant pourrait néanmoins solliciter le transfert du bail sur le fondement de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 , qui est d'ordre public. Le recours à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 est également ouvert au conjoint survivant pour lequel les conditions de la cotitularité du bail ne seraient pas remplies.