La colocation

La colocation

- Un statut récent. - La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové promulguée le 27 mars 2014, dite « loi Alur », donne une définition de la colocation en créant l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989. Elle se définit comme la location d'un même logement par plusieurs locataires en excluant expressément la location à deux époux ou deux partenaires pacsés à la conclusion du bail. Rappelons que les époux et les partenaires, en application de l'article 1751 du Code civil, sont cotitulaires du bail de leur habitation effective, y compris en cas de colocation avec des tiers. Cette cotitularité se manifeste dans l'exécution du bail (solidarité, congé, etc.) (C. civ., art. 1751, al. 2).
Les règles également exposées pour les partenaires pacsés s'appliquent au régime de la colocation, à savoir que seul le signataire du contrat de bail est locataire du logement mais qu'une demande de cotitularité est possible.
Les concubins, quant à eux, en l'absence de statut et de réglementation particulière sont assimilés à des colocataires. À ce titre, seul le signataire du bail est titulaire de droit et est solidaire avec les autres locataires dans les conditions visées par la loi du 6 juillet 1989. Ainsi il reste redevable des loyers et charges six mois après la fin de son préavis ou dès la fin de son préavis si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai (seulement pour les baux signés avant le 27 mars 2014 et non reconduits depuis le 6 août 2015).
- Propos conclusifs. - Le législateur a institué une protection importante de jouissance du logement des familles dans le cadre du mariage et du Pacs pour permettre aux époux et pacsés de tenter de préserver leur cadre de vie. En revanche, les concubins ne bénéficient que de la protection conférée par la législation sur les baux d'habitation régis par les lois no 48-1360 du 1er septembre 1948 et no 89-462 du 6 juillet 1989 lorsqu'ils sont tous deux parties au contrat de location. Et c'est naturellement que le législateur a accordé un statut plus protecteur aux couples qui ont manifesté plus intensément leur volonté de s'engager l'un à l'égard de l'autre.