Préserver l’existant par le contrôle du changement d’usage
Préserver l’existant par le contrôle du changement d’usage
Préserver l’existant par le contrôle du changement d’usageLa préservation des logements existants est, de longue date, un axe majeur de la politique du logement. Initialement conçue en réponse à la crise de l’après-guerre, la mise en œuvre ces dispositions a été adaptée au contexte contemporain (Chapitre I), sans que soit atténué le caractère exorbitant du droit commun de son régime et des sanctions applicables (Chapitre II).
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Un régime juridique perfectible
Le régime juridique du changement d’usage est tout aussi complexe que son champ d’application (Section I). Cette complexité n’a d’égal que la dureté des sanctions qu’il comporte (Section II).
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