Préserver l’existant par le contrôle du changement d’usage

La préservation des logements existants est, de longue date, un axe majeur de la politique du logement. Initialement conçue en réponse à la crise de l’après-guerre, la mise en œuvre ces dispositions a été adaptée au contexte contemporain (Chapitre I), sans que soit atténué le caractère exorbitant du droit commun de son régime et des sanctions applicables (Chapitre II).