Préserver l’existant par le contrôle du changement d’usage
Préserver l’existant par le contrôle du changement d’usage
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
Préserver l’existant par le contrôle du changement d’usage
La préservation des logements existants est, de longue date, un axe majeur de la politique du logement. Initialement conçue en réponse à la crise de l’après-guerre
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