Les moyens financiers et fiscaux
Les moyens financiers et fiscaux
L'objectif de pérennité du logement ne saurait être atteint par des moyens exclusivement juridiques. Il appelle une solution financière, l'allongement de la durée des prêts immobiliers (Section I), et une solution fiscale, qui procède d'une reconsidération de la fiscalité des revenus fonciers (Section II).
La durée des crédits immobiliers
– Incitations à juguler l'endettement. – Néanmoins, au regard des risques politiques et sociaux de l'endettement des ménages, le législateur français a entendu le limiter. L'une des limites à respecter concerne la durée des crédits immobiliers (Sous-section I). On peut se demander s'il ne conviendrait pas, aujourd'hui, de repousser cette limite compte tenu, d'une part, de la finalité essentielle de tels crédits (le logement) et, d'autre part, des pratiques fort différentes en vigueur à l'étranger (Sous-section II).
Pour aller plus loin
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