Le droit de surplomb par l'extérieur
Le droit de surplomb par l'extérieur
Les outils de la transition énergétiqueLe droit de surplomb par l'extérieur
Le droit de surplomb par l'extérieur pour rénovation énergétique : chronique d'une loi annoncée
- Prémices : dès 2013, la Compagnie des architectes de copropriété appelle à l'institution d'une servitude propre à permettre à un bâtiment d'être isolé par l'extérieur en portant emprise sur le fonds voisin.
- Première étape : 2015. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) instaure une obligation de réaliser, lors de travaux de ravalement, une isolation thermique. Le cas, pourtant fréquent, où ces travaux créent un empiètement sur le fonds voisin n'est pas alors traité.
- Seconde étape : 2018. Le 114e Congrès des notaires propose « la création, dans le Code civil, d'une servitude légale d'isolation permettant au propriétaire d'un bâtiment édifié en limite de propriété, n'ayant pas atteint la norme BBC, de procéder à des travaux d'isolation par l'extérieur avec emprise au sol ou aérienne sur le fonds voisin ».
La même année, lors de la discussion de la loi Elan, et afin de l'inscrire dans la suite de la loi de 2015, Mme Lienemann, ancienne ministre du Logement, propose d'insérer au chapitre 2 du livre 2 du Code civil une section 6 intitulée « Du droit de surplomb pour isolation thermique par l'extérieur ». À elle seule, cette codification aurait permis d'assimiler ce droit particulier à une servitude légale permettant d'empiéter sur le fonds voisin afin de réaliser les opérations d'isolation par l'extérieur. Il eût été envisageable d'en justifier l'existence par l'utilité publique que présentait déjà la lutte contre le réchauffement climatique. Cet amendement fut néanmoins rejeté au profit du mécanisme mis au point, en 2021, par la loi Climat et Résilience.
Le respect des attributs du droit de propriété en sort certainement renforcé, mais au prix d'une non moins certaine complexité.
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