Garantir la réalisation des logements et des innovations portées par les lauréats des appels à projets

Le premier enjeu est d’assurer la construction même des logements, dans le respect d’objectifs quantitatifs et qualitatifs. Il s’agira d’obliger à la réalisation du programme dans les délais nécessaires à la mise en œuvre des enjeux de programmation de l’offre de logement, en conformité avec les orientations de l’appels à projet et, plus généralement, les documents programmatiques applicables sur le territoire. Il s’agira également de garantir le respect des engagements constructifs et fonctionnels, sanctionnés par le permis de construire et l’obtention de la conformité. Aussi, dans la mesure où l’appel à projets est une manière d’inciter à aller au-delà des règles posées par les PLU, de contractualiser une notice plus complète intégrant les éventuelles innovations et externalités positives déployées par les porteurs de projets, notamment pour aller vers des bâtiments résilients, économes, mêlant plusieurs fonctionnalités et usages, et surtout adaptés au changement climatique.

Sur ce premier point, tout l’arsenal des sanctions contractuelles peut être mobilisé même si les rédacteurs d’actes devront être vigilants à assurer l’adaptation et l’efficacité des dispositifs notamment, s’agissant des innovations dont la mise en œuvre suppose une certaine expérimentation et, parfois un renouvellement des concepts compte tenu de l’obsolescence pouvant être rapide – parfois même en cours de contractualisation ou d’obtention des autorisations d’urbanisme – de certaines idées. C’est notamment le cas en matière de logement puisque les défis qui s’imposent en la matière conduisent à chercher de nouvelles solutions de partage d’espaces et d’équipements, à s’adapter à chaque instant à de nouvelles données sociales ou environnementales. La solution retenue dans de nombreuses consultations consiste alors à définir en amont un « protocole d’engagement et de suivi des innovations », permettant de fixer les objectifs, de détailler une méthodologie permettant de les atteindre. Ce sont des indicateurs de performance qui permettront de mesurer la bonne ou mauvaise exécution de l’obligation, laquelle prendra alors la forme juridique d’une obligation de moyen.