Développer l’offre de logements à travers l’appel à projets urbains
Développer l’offre de logements à travers l’appel à projets urbains
Unir les acteurs dans le cadre d’appels à projets urbains innovantsÀ travers l’appel à projets, les personnes publiques cherchent à guider les développements immobiliers sur leur territoire et favoriser leur inscription dans leurs politiques publiques, notamment celles relatives au logement, sans que cette impulsion ait pour effet de faire basculer ces opérations dans le champ de la commande publique (Sous-section I). Dans ce contexte, certaines dérogations ponctuelles et strictement encadrées par la loi peuvent permettre la réalisation d’ouvrages ou équipements publics répondant à des besoins exprimés par la collectivité, sans mettre en œuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les textes régissant le droit de la commande publique. La réalisation de logements, pour le compte notamment d’un organisme de logement social désigné par la collectivité, peut entrer dans le champ de ces hypothèses (Sous-section II). Enfin, bien que la procédure de consultation soit généralement facultative, la collectivité organisatrice qui décide de l’organiser doit respecter le principe « Patere legem quam ipse fecisti » (souffre la loi que tu as faite) et, surtout, les principes d’égalité de traitement des candidats. Ainsi, les conditions mêmes de la consultation ne doivent pas être de nature à favoriser ou exclure tel ou tel candidat, ce qui soulève une problématique particulière s’agissant de la participation des bailleurs sociaux ou intermédiaires aux équipes candidates (sous-section III).
Inscrire les opérations immobilières privées dans la politique du logement
Les appels à projets entretiennent une relation de proximité avec le droit de la commande publique (§ II) en raison des objectifs et de la politique publique qu’ils traduisent ou permettent de révéler en matière de logement (§ I).
Concevoir une partie du programme répondant aux besoins de logement sur le territoire donné
L’arrêt Loutraki déjà cité l’énonce clairement : « dans le cas d’un contrat mixte […] les différents volets sont liés d’une manière inséparable et forment ainsi un tout indivisible, l’opération en cause doit être examinée dans son ensemble de manière unitaire aux fins de sa qualification juridique et doit être appréciée sur la base des règles qui régissent le volet qui constitue l’objet principal ou l’élément prépondérant du contrat ».
Intégrer les opérateurs de logements sociaux et intermédiaires dans les équipes candidates des APUI
Les OLS/I, dont la participation est nécessaire pour respecter les objectifs de l’appel à projets et, plus généralement des documents d’urbanisme, peuvent également souhaiter s’associer spontanément aux équipes candidates. Toute la question est alors de savoir s’ils peuvent le faire dès la procédure de consultation, compte-tenu de leur qualité de pouvoir adjudicateur.