L'hypothèque et le financement des unités de production d'énergie décarbonée
L'hypothèque et le financement des unités de production d'énergie décarbonée
Le financement des installations de production d'énergie
– Principes. – L'idée de ces développements n'est pas de revenir sur les principes fondamentaux définissant la nature et le régime de l'hypothèque. Il s'agira plutôt de prendre en compte la spécificité de la situation de l'exploitant d'une unité de production d'énergie renouvelable qui ne serait pas propriétaire du terrain d'assiette de l'outil de production. Quelles conditions doit-il remplir pour pouvoir offrir une garantie de ce type à la personne finançant l'opération ? Pour y répondre, il nous semble opportun de rappeler quels types de droits peuvent faire l'objet d'une constitution d'hypothèque (Section I), avant de voir comment la sûreté pourrait éventuellement être rendue plus efficiente (Section II).
La nature des droits permettant la constitution d'hypothèque
– Hypothèque par le locataire. – Si l'on part du principe que l'exploitant n'est pas le propriétaire du terrain, mais qu'il est lié à ce dernier par un contrat lui permettant d'édifier ses installations de production d'électricité, il peut, en vertu du nouvel article 2414 du Code civil, constituer une hypothèque sur les futures constructions.
Les compléments utiles de l'hypothèque
– Faciliter la mise en œuvre de la garantie. – Pour un créancier, le choix d'une garantie est certes guidé par sa solidité, mais il faut également avoir à l'esprit que cette solidité se définit aussi par sa facilité de mise en œuvre. Àce titre, l'hypothèque peut présenter une certaine rigidité, car elle est en principe soumise aux règles strictes de la procédure de saisie immobilière, lesquelles sont d'ordre public.
Pour aller plus loin