– Définition. – L'attribution judiciaire du bien grevé d'hypothèque est également une innovation portée par la réforme des sûretés contenue dans l'ordonnance du 23 mars 2006, confirmée par l'ordonnance du 15 septembre 2021.
Le nouvel article 2451 du Code civil prévoit en effet que « le créancier hypothécaire peut aussi demander en justice que l'immeuble, s'il ne constitue pas la résidence principale du constituant, lui demeure en paiement ».
Cette attribution judiciaire offre un domaine plus vaste que le pacte commissoire puisqu'il n'y a pas ici la nécessité de l'avoir prévu dans l'acte de constitution de l'hypothèque, mais simplement de faire constater la défaillance du débiteur. Cet accessoire de la garantie hypothécaire peut également être invoqué en présence d'un pacte commissoire pour le cas où le débiteur contesterait sa mise en œuvre. Toutefois, il nous semble que le caractère légal et non conventionnel de cet accessoire doit convaincre les parties que l'inclusion d'un pacte commissoire dans un contrat de financement contenant une garantie hypothécaire présente tout de même un avantage direct. En effet, en contractualisant ainsi le transfert de propriété du bien grevé pour libérer le débiteur, prêteur et emprunteur pourront dès lors organiser d'un commun accord, et selon des conditions unanimement acceptées et rédigées par notaire, la réalisation de la garantie, et en conséquence s'épargner une longue procédure judiciaire à l'issue incertaine.