Le pacte commissoire

– Définition. – Ce pacte désigne la clause qui attache à l'inexécution de l'obligation garantie l'effet radical de rendre le créancier propriétaire du bien engagé sans avoir à le demander en justice. Consacré par la réforme des sûretés portée par l'ordonnance n^o 2006-346 du 23 mars 2006, le pacte commissoire est aujourd'hui confirmé par la nouvelle réforme portée par l'ordonnance n^o 2021-1192 du 15 septembre 2021. Les parties au contrat de financement et d'hypothèque peuvent donc assortir cette dernière d'une telle clause, afin d'éviter le recours à la procédure de saisie immobilière. La seule prohibition concerne la nature du bien hypothéqué qui ne peut constituer la résidence principale du débiteur. Cette clause pourrait alors être considérée comme une dation en paiement, ou plus précisément comme une promesse de dation en paiement : le créancier acquiert un droit à la réalisation de la dation sous la condition suspensive de l'inexécution de l'obligation contractée par le débiteur.

– Rôle du notaire dans la mise en œuvre du pacte commissoire. – Le pacte commissoire peut être inclus dans la convention d'hypothèque ou faire l'objet d'un avenant postérieur. Le rôle du notaire devient ici décisif, puisque la clause devra définir à quelles conditions et selon quelles modalités le pacte commissoire devra être mis en œuvre. En cas de réalisation, il reviendra également au notaire de constater, d'une part, le transfert de propriété au profit du créancier et, d'autre part, la libération du débiteur. En outre, et afin d'assurer son opposabilité aux tiers, le pacte commissoire devra faire l'objet de la formalité de publication auprès du service de publicité foncière compétent. Il est du reste devenu impératif de faire figurer l'existence de cette clause dans les bordereaux d'inscription de l'hypothèque dont le pacte commissoire constitue un accessoire.