La protection du logement du survivant
La protection du logement du survivant
La protection du logement à la fin de vie de coupleAujourd'hui la majeure partie des successions est composée du logement et de quelques économies
. Ainsi le logement est au cœur du patrimoine des couples. Le législateur confère désormais une place importante au conjoint survivant
dans l'ordre successoral, allant même jusqu'à lui consentir une réserve héréditaire. À la suite des développements du 72e Congrès des notaires de France
, il est apparu primordial au législateur de préserver le cadre de vie du conjoint survivant et de veiller au maintien de ses conditions d'existence. Il s'agissait également de protéger les proches et particulièrement les enfants lorsque le survivant est en période de grande fragilité émotionnelle et souvent économique. La mise en œuvre de cette protection issue de la loi du 3 décembre 2001
dépend largement des choix juridiques opérés par le couple et du mode de conjugalité retenue. La protection va de pair avec l'engagement. Le statut du mariage demeure celui qui offre la protection la plus accomplie. Toutefois le législateur a fait évoluer, au fil des dernières réformes et notamment aux termes de la loi du 23 juin 2006
, la protection accordée aux partenaires pacsés. Les concubins restent exclus de cette protection.
- Droit de jouissance gratuite. - La loi du 3 décembre 2001 a instauré au profit du conjoint successible deux nouveaux droits sur le logement constitutif de son habitation principale, lesquels ont vocation à se succéder dans le temps. Le premier est temporaire et prend la forme d'un droit de jouissance gratuite du logement et des meubles meublants le garnissant (C. civ., art. 763). La loi du 23 juin 2006 a permis au partenaire pacsé survivant de se prévaloir des deux premiers alinéas de l'article 763 du Code civil (C. civ., art. 515-6, al. 3) (§ I). Le second est un droit réel d'habitation viager assorti d'un droit d'usage sur le mobilier (C. civ., art. 764). Il reste réservé à l'époux survivant (§ II). L'article 765-2 du Code civil complète la protection du conjoint successible en lui attribuant un droit d'usage sur le mobilier dépendant de la succession garnissant le logement loué (§ III).
La protection temporaire du logement du conjoint successible et du partenaire pacsé
L'article 763 du Code civil reconnaît à l'époux successible un droit temporaire au logement sur l'habitation principale (A), dont va également profiter mais de manière atténuée le partenaire survivant (B). Les concubins en union libre sont totalement exclus de ce dispositif. Le maintien dans l'indivision temporaire, quant à lui, ne peut être demandé que par le conjoint ou un héritier du conjoint prédécédé (C).
La protection du logement par le droit viager
Le droit viager au logement a vocation à prendre le relais du droit temporaire à la fin de l'année qui suit le décès avec une fonction identique : assurer au conjoint survivant, de façon pérenne, un toit et le maintien de son cadre de vie. Ce droit ne bénéficie qu'à l'époux successible qui, comme pour le droit temporaire au logement, occupe effectivement le bien immobilier à titre de résidence principale au moment de l'ouverture de la succession. Seul ce logement est concerné par la loi ; sa définition est la même que celle retenue par l'article 763 du Code civil.
La protection par l'attribution définitive du logement
Les notaires sont fréquemment interrogés sur le point suivant : comment assurer la protection du conjoint survivant afin que celui-ci détienne les pleins pouvoirs sur le logement qui constitue sa résidence principale au moment du décès du prémourant ? La volonté de garantir au conjoint survivant la pleine propriété du logement est souvent motivée, au crépuscule de la vie ou lorsque les époux prennent leur retraite, par le constat de l'allongement de la vie mais aussi par la perspective d'un placement en Ehpad.