La protection du logement à la fin de vie de couple
La protection du logement à la fin de vie de couple
La protection du couple dans son logementConscient de la fragilité dans laquelle se trouve la famille en cas de rupture volontaire (Section I) ou involontaire (Section II), le législateur a mis en place deux systèmes de protection pour les membres les plus vulnérables de la famille.
La protection du logement lors de la séparation « volontaire » du couple
C'est au moment où la crise éclate dans le couple que la question de la protection du logement se pose avec acuité
. Lorsqu'un couple se déchire, il est préférable que la séparation de ses membres intervienne le plus tôt possible, surtout si la séparation est conflictuelle. Cela impose de se prononcer sur une attribution du logement, laquelle sera provisoire ou définitive. Chaque année en France, on ne dénombre pas moins de 40 000 plaintes pour violences conjugales et il y a environ 130 000 divorces prononcés. On ne connaît pas les chiffres des dissolutions de Pacs et de concubinage.
La protection du logement du survivant
Aujourd'hui la majeure partie des successions est composée du logement et de quelques économies
. Ainsi le logement est au cœur du patrimoine des couples. Le législateur confère désormais une place importante au conjoint survivant
dans l'ordre successoral, allant même jusqu'à lui consentir une réserve héréditaire. À la suite des développements du 72e Congrès des notaires de France
, il est apparu primordial au législateur de préserver le cadre de vie du conjoint survivant et de veiller au maintien de ses conditions d'existence.