La protection du logement lors de la séparation « volontaire » du couple

C'est au moment où la crise éclate dans le couple que la question de la protection du logement se pose avec acuité . Lorsqu'un couple se déchire, il est préférable que la séparation de ses membres intervienne le plus tôt possible, surtout si la séparation est conflictuelle. Cela impose de se prononcer sur une attribution du logement, laquelle sera provisoire ou définitive. Chaque année en France, on ne dénombre pas moins de 40 000 plaintes pour violences conjugales et il y a environ 130 000 divorces prononcés. On ne connaît pas les chiffres des dissolutions de Pacs et de concubinage. Ainsi une séparation sur cinq se déroule dans un climat extrêmement délétère pouvant déboucher sur des violences familiales. C'est justement lorsque le couple se délite que les membres de la famille sont en état de faiblesse psychologique et ont besoin de protection. Tout comme lors d'un décès, il y a souvent un deuil à effectuer et la nécessité de répondre à des besoins matériels urgents. La meilleure protection est consentie aux époux (§ I), alors que les partenaires pacsés et plus encore les concubins en union libre connaissent un faible niveau de protection (§ II). Le législateur est également attentif à la situation des enfants du couple dans ces temps de turbulence.