La protection du logement après le prononcé du divorce

Le législateur a été attentif à protéger le cadre de vie du parent qui vit avec les enfants. L'attribution préférentielle est un très bel outil de protection familiale.

- L'article 285-1 du Code civil dédié à la protection de l'enfant. - Le fondement de l'article 285-1 du Code civil réside dans la volonté du législateur de sanctuariser le lieu de vie des enfants mineurs du couple marié qui se sépare, en leur assurant une certaine stabilité dans un logement où ils ont leurs repères, et ce à compter du prononcé du divorce. L'époux qui exerce seul ou en commun l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants du couple peut demander au juge que lui soit donné à bail le local servant de logement à la famille . Ce logement doit constituer la résidence habituelle de l'un ou des enfants au moment du prononcé du divorce. La prise en compte de l'intérêt du ou des enfants est primordiale. Les juges du fond apprécient souverainement si les conditions sont remplies.

Le local objet du bail doit appartenir « en propre ou personnellement » au conjoint. Il ne peut s'agir ni d'un bien dépendant de la communauté ni d'un bien indivis entre époux , car dans ce cas l'attribution préférentielle peut être invoquée. Il ne peut être concédé qu'un bail d'habitation. Le juge ne peut imposer à l'un des ex-époux de consentir à l'autre un bail rural sur un bien qui lui est propre . Il fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants et résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient. L'article 285-1 du Code civil s'inscrit dans le prolongement des mesures provisoires qui peuvent être édictées conformément à l'article 255, alinéa 4 du Code civil bien que son domaine d'application soit plus restreint. Il répond aux mêmes préoccupations.

- L'article 1751 du Code civil : l'attribution du droit au bail du logement. - L'article 1751 du Code civil prévoit que le droit au bail du local d'habitation qui servait effectivement à l'habitation des deux époux pourra, en cas de divorce ou de séparation de corps, être attribué en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, à l'un des époux par la juridiction saisie de la procédure de divorce ou de séparation de corps. Les mesures provisoires que le juge aurait pu prendre pendant l'instance en divorce ne préjugent pas de l'attribution définitive du local d'habitation après le prononcé du divorce ou de la séparation de corps. Cette attribution ne devient effective que si le divorce ou la séparation de corps est prononcé. La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux, par une mention en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, met fin à la cotitularité du bail tant légale (application de l'article 1751 du Code civil) que conventionnelle (conclusion par les deux époux d'un bail d'habitation) . L'attribution du droit au bail par le juge à l'un des ex-époux s'impose au bailleur. Aussi, bien que la loi ne le prévoie pas, il est conseillé de l'aviser en lui transmettant une copie du jugement de divorce et de l'extrait d'acte de naissance du conjoint attributaire où apparaît la mention du divorce ou de la séparation de corps. L'article 1751 prévoit que cette attribution est faite sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au bénéfice de l'autre époux. Le droit au bail attribué à l'un des époux doit être estimé en fonction de sa valeur au jour du partage. Son attribution peut donner lieu au versement d'une soulte payable comptant, si son montant dépasse les droits de l'attributaire dans la masse à partager. L'époux non attributaire du droit au bail peut solliciter que lui soit versée une indemnité pour tenir compte notamment des frais de déménagement et d'installation dans un nouveau logement.

- L'attribution préférentielle du logement visée aux articles 1476 et 1542 du Code civil. - L'attribution préférentielle est une modalité de partage qui consiste à attribuer un bien à un copartageant par préférence à un autre. La loi du 23 décembre 1985 a donné compétence au juge du divorce pour statuer sur les demandes d'attribution préférentielle dans le cadre de la procédure de divorce ou de séparation de corps. L'attribution préférentielle est régie par les articles 831 et suivants du Code civil.

Indivision postcommunautaire . Initiée par une jurisprudence de 1954 , confirmée de façon incidente par la loi de 1961 et enfin entérinée par la loi de 1965 , l'attribution préférentielle visée par l'article 1476 du Code civil est applicable lors de la dissolution de la communauté à l'occasion d'un divorce ou d'une séparation de corps. Elle est facultative et soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond. La majorité des décisions confère l'attribution préférentielle du logement qui sert effectivement d'habitation à la femme ayant la garde des enfants et à laquelle il ne peut être imputé de faute. L'attribution préférentielle peut porter sur la propriété même du logement ou sur le droit au bail de celui-ci.

Indivision entre époux séparés de biens. Réservée initialement aux indivisions postcommunautaires, la loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce a introduit dans le Code civil l'article 1542 qui reprend les dispositions de l'article 1476 du même code afin qu'elles soient applicables aux époux séparés de biens et à ceux mariés sous le régime de la participation aux acquêts.