- Renforcement de la protection. - L'article 1751-1 du Code civil met en place une protection spécifique lors de la séparation des partenaires pacsés qui est à l'image de celle applicable aux époux. En effet, à la dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail, aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation des deux partenaires. Le bail doit être exclusivement à usage d'habitation. Le texte exclut tout caractère commercial ou professionnel, et en conséquence les baux mixtes. On se référera utilement pour ces notions aux développements consacrés à l'article 1751 du Code civil (V. supra, nos
et s.). Le juge apprécie la demande qui lui est soumise en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties. L'intérêt des membres du couple comme de leurs enfants est ainsi sauvegardé. Cette attribution ne devient effective qu'à partir du jour où l'officier de l'état civil, le greffier du tribunal d'instance pour les Pacs conclus antérieurement au 1er novembre 2017 ou le notaire, après avoir enregistré la dissolution du Pacs, ont fait procéder aux formalités de publicité. L'attribution du bail est faite sous réserve que les créances ou droits à indemnité dus ou pouvant profiter à l'autre partenaire soient pris en compte dans le cadre du partage. Le bailleur est appelé à l'instance, ce qui lui permet d'être informé de la demande formulée puis de la décision prise par le juge, laquelle lui est opposable à compter de la dissolution du Pacs.