Le maintien en indivision

Le maintien en indivision

- Véritable prérogative. - Organisé par les articles 821-1 et suivants du Code civil, le maintien en indivision n'est jamais de droit et doit être demandé au tribunal. La décision est soumise à l'unique appréciation des juges. Le maintien en indivision ne peut être demandé que par le conjoint ou un héritier du conjoint prédécédé. Cette mesure protectrice permet aux demandeurs de s'organiser sur une sortie de l'indivision qui soit acceptable. Elle permet d'éviter une éviction brutale à laquelle les membres de l'indivision ne sont pas prêts. Le tribunal « statue en fonction des intérêts en présence et des possibilités d'existence que la famille peut tirer des biens indivis » . Ce maintien en indivision permet à l'époux occupant de rester dans son environnement jusqu'à la réunion par lui des fonds nécessaires pour désintéresser les indivisaires.