L'encadrement des rapports locatifs en agriculture

L'exploitation agricole est régulée par l'autorité administrative au moyen du contrôle des structures. Suivant des objectifs similaires, l'appropriation de la terre est également contrôlée par les pouvoirs publics, à travers la SAFER. En toute hypothèse, la jouissance pérenne du foncier est indispensable pour les agriculteurs. En France, la sécurisation des droits d'exploiter, en dehors de la propriété, résulte essentiellement du statut du fermage ^{1503130456008}. En effet, lorsque l'exploitant n'est pas propriétaire, la stabilité de son droit de jouissance dans le temps est indispensable afin de lui permettre de réaliser les investissements nécessaires à une exploitation performante et durable ^{1503131500434}. Le statut du fermage assure aujourd'hui cette stabilité (Section I). Il n'est toutefois pas exempt de reproches. Ainsi, d'autres modes de jouissance sont à envisager (Section II).