L'obligation de démolir instituée par l'article 242 de la loi Climat et Résilience

L'obligation de démolir instituée par l'article 242 de la loi Climat et Résilience

– Les effets de l'érosion côtière et du recul du trait de côte. – Le phénomène d'érosion côtière a fait l'objet d'une attention spécifique du législateur qui s'est traduite dans la loi Climat et Résilience. Si elle définit un panel de mesures médiates conçues pour répondre aux enjeux de l'érosion côtière et du recul du trait de côte sur un horizon temporel de trente à cent ans, elle institue également des mesures immédiates valables dans les zones identifiées par les PLU comme exposées au recul du trait de côte, où la sécurité n'est plus assurée au-delà de trois ans.
Dans cette situation, le maire doit ordonner la démolition des constructions et des extensions de constructions existantes postérieures à la création de la zone, ainsi que la remise en état du terrain, sauf si les constructions et extensions sont réalisées dans le cadre spécifique du bail réel d'adaptation à l'érosion côtière (BRAEC). Les travaux consécutifs à l'arrêté de démolition sont dispensés de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme en application de son article L. 421-5-1. Selon toute vraisemblance, ce régime exorbitant du droit commun aura un réel impact sur les propriétés et leur valeur.