Les démolitions

– Le contrôle des démolitions. – Le contrôle des démolitions a connu une mutation profonde à l'occasion de la réforme introduite par l'ordonnance n^o 2005-1527 du 8 décembre 2005 et du décret du 5 janvier 2007 pris pour son application.

Par le passé, le contrôle des démolitions a d'abord répondu à une réglementation éparse. Puis la loi du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme a fusionné ces différentes réglementations en un permis de démolir unique répondant à deux objectifs distincts : d'une part, la sauvegarde du patrimoine immobilier bâti et la protection des occupants (C. urb., ancien art. L. 430-1, a), d'autre part, la protection ou la mise en valeur des quartiers, monuments et sites (C. urb., ancien art. L. 430-1, b à f).

Aujourd'hui seule la protection du patrimoine et des sites constitue l'objectif assigné au contrôle des démolitions par le permis de démolir.

– Le contrôle des démolitions, un régime d'exception. – À rebours de la croyance commune, la démolition totale ou partielle d'une construction, comme les travaux ayant pour objet de la rendre inutilisable, n'est soumise par principe à aucune formalité, le droit de démolir étant une prérogative du droit de propriété.

Toutefois, dans les cas où cela est prévu par une disposition expresse du Code de l'urbanisme, la démolition reste subordonnée à l'obtention préalable d'un permis de démolir, les démolitions ne pouvant être autorisées par une simple déclaration préalable. Le champ d'application restreint du permis de démolir (§ I) implique de s'interroger sur l'impact des enjeux environnementaux sur les opérations de démolition (§ II).