– Vers un contrôle des démolitions pour motif environnemental ? – De nombreuses métropoles, à l'instar de la Ville de Paris dont le PLU bioclimatique en cours d'élaboration prend une valeur emblématique, envisagent d'effectuer un contrôle plus resserré des démolitions, en exprimant la volonté de les soumettre à une évaluation environnementale lorsqu'elles accompagnent une opération de requalification urbaine. Si ce vœu apparaît répondre aux enjeux environnementaux, il n'en demeure pas moins que les démolitions ne figurent pas au tableau annexé à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement. D'autres pistes méritent toutefois d'être explorées.
L'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme par exemple autorise les communes ou les EPCI à rendre obligatoire le dépôt d'un permis de démolir sur la totalité ou une partie du territoire communal sur délibération du conseil municipal. Mais on peut s'interroger sur les finalités poursuivies. La protection de l'environnement et de la biodiversité peut-elle justifier un tel contrôle des démolitions ? La lutte contre l'artificialisation des sols et les îlots de chaleur en tissu urbain a-t-elle vocation à redonner à l'administration un pouvoir de contrôle des démolitions allant à contre-courant de la réforme issue de l'ordonnance de 2005 ?
La loi Climat et Résilience est à cet égard intéressante. Elle a introduit dans le Code de la construction et de l'habitation de nouveaux articles L. 122-1-1 et L. 126-35-1 organisant la réalisation d'une étude du potentiel de changement de destination et d'évolution préalablement à des travaux de construction et de démolition d'un bâtiment. L'analyse des orientations assignées au décret témoigne que cette mesure, dont l'application est différée au 1er juillet 2024, se veut expérimentale et souple.
Cet apport limité et expérimental de la loi Climat et Résilience souligne aussi bien le coût environnemental d'une démolition que l'utilité d'une réflexion sur le champ d'application du permis de démolir. On se demande s'il ne conviendrait pas de le rendre par principe obligatoire. L'étude susvisée de la loi Climat et Résilience pourrait alors constituer une pièce du dossier d'instruction.