Les obligations au titre de la vente
Les obligations au titre de la vente
La pollution et le droit commun des obligations
– Plan. –
Le Code civil met à la charge du vendeur deux obligations qui vont revêtir une importance cruciale en
matière de contrats portant sur un bien à symptômes environnementaux. Celui-ci a en effet « deux
obligations principales, celle de délivrer » (A)
« et celle de garantir la chose qu'il vend » (B)
(C. civ., art. 1603).
L'obligation de délivrance
– Principe et conséquences pratiques. –
L'article 1604 du Code civil indique que : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la
puissance et possession de l'acheteur ». Il s'agit pour le vendeur de remettre à son acquéreur un
bien conforme à sa description contractuelle, c'est-à-dire conforme à ce dont les parties ont
convenu ensemble.
La garantie des vices cachés
– Fondement légal. –
L'article 1641 du Code civil indique que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus ».