– L'indépendance des législations, un écueil pour le porteur de projet et son conseil. – Le notaire est garant de l'efficacité des actes dont il a la responsabilité. Lui incombe plus particulièrement, s'agissant des projets d'aménagement ou de construction, la charge de la rédaction de la condition suspensive relative à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme idoine.
Le principe de l'indépendance stricte des législations susceptibles de s'appliquer à un projet conduisait souvent le maître d'ouvrage porteur du projet à voir son projet instruit sous le seul prisme de l'autorisation d'urbanisme. Autorisation qui pouvait néanmoins voir sa mise en œuvre paralysée au regard d'une autre législation.
De son côté, le praticien, sans trop appréhender ni maîtriser la complexité du sujet, se laissait volontiers guider par les services juridiques du maître d'ouvrage en insérant des clauses rédigées en des termes vagues intitulées « condition suspensive au titre de la loi sur l'eau ».