L'octroi
L'octroi
La décision
– Plan. – Nous ne reviendrons pas sur les développements relatifs à l'évaluation environnementale. La délivrance de l'autorisation du projet sera abordée sous le prisme croisé du droit de l'urbanisme et du droit de l'environnement, en considération des projets les plus fréquemment rencontrés par la pratique notariale, savoir une opération de construction d'un ensemble immobilier susceptible d'avoir un impact sur l'environnement.
L'indépendance des législations, facteur d'insécurité juridique au stade de la délivrance de l'autorisation
Délivrance expresse et naissance tacite de l'autorisation
– La délivrance de l'autorisation et la pratique notariale. – La délivrance de l'autorisation n'intéresse la pratique notariale que sous l'angle de la technique contractuelle et plus spécialement dans la rédaction des conditions suspensives relatives à la réalisation du projet par le maître d'ouvrage. C'est sous cet angle que nous envisagerons la question de la délivrance de l'autorisation à laquelle le porteur du projet entend subordonner la réitération de la vente du terrain constituant l'assiette de l'opération envisagée.