La décision
La décision
Rapport du 120e Congrès des notaires 2024 - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2024
La décision d'urbanisme peut recouvrir plusieurs situations allant du refus à l'octroi exprès ou tacite. Toutefois, entre l'alpha et l'oméga deux situations méritent également d'être étudiées. Il s'agira, d'une part, des prescriptions qui peuvent assortir le permis et, d'autre part, le sursis à statuer.
Le refus
– Le refus sec et la condition suspensive d'obtention de l'autorisation. – Il ne s'agira pas d'évoquer ici les situations de refus illégaux dont le motif serait insusceptible de répondre aux exigences posées par le Code de l'urbanisme ou au titre du non-respect d'une autre législation. Nous pensons à la situation d'un refus dicté par des considérations de principe ou dont l'origine serait plus trouble et/ou en tout état de cause contraire à la loi (posture politique, non-respect d'une charte promoteur…).
Le sursis à statuer
Le sursis à statuer permet à̀ l'autorité compétente de différer dans le temps la réponse à apporter à une demande d'autorisation d'urbanisme pour éviter qu'une opération d'aménagement, des travaux publics ou l'exécution d'un futur plan local d'urbanisme ne soient compromis961. Il s'agit d'une mesure de sauvegarde qui est utilisée par l'administration dans un objectif de préservation de décisions ou d'opérations d'aménagement futures.
L'octroi avec prescriptions
– Le droit du pétitionnaire à la délivrance d'une autorisation assortie de prescriptions. – Ainsi que nous avons eu l'occasion de le préciser plus haut (V.
L'octroi
– Plan. – Nous ne reviendrons pas sur les développements relatifs à l'évaluation environnementale. La délivrance de l'autorisation du projet sera abordée sous le prisme croisé du droit de l'urbanisme et du droit de l'environnement, en considération des projets les plus fréquemment rencontrés par la pratique notariale, savoir une opération de construction d'un ensemble immobilier susceptible d'avoir un impact sur l'environnement.