La décision
La décision
Forger la conviction de l'administrationLa décision d'urbanisme peut recouvrir plusieurs situations allant du refus à l'octroi exprès ou tacite. Toutefois, entre l'alpha et l'oméga deux situations méritent également d'être étudiées. Il s'agira, d'une part, des prescriptions qui peuvent assortir le permis et, d'autre part, le sursis à statuer.
Le refus
– Le refus sec et les avis. – La délivrance d'une autorisation d'urbanisme ou au titre du droit de l'environnement, si elle relève d'une seule autorité administrative, peut voir sa légalité conditionnée à la consultation préalable, facultative ou obligatoire d'une autre autorité. Cette consultation, si elle est obligatoire à des fins de validité de la procédure, n'emporte pas les mêmes conséquences selon que l'avis est un avis simple ou un avis conforme.
Le sursis à statuer
– Champ d'application du sursis à statuer. – Le sursis à statuer relève normalement du pouvoir et de la compétence discrétionnaire du maire. Toutefois, il appert que dans certaines circonstances ce pouvoir se mue en devoir, au risque d'être confronté à une contestation dans le cadre du contrôle de légalité. En effet, à partir du moment où le projet de nouveau document d'urbanisme est suffisamment avancé, l'autorité administrative se trouve dans une sorte de compétence liée. Si son régime est fixé par l'article L.
L'octroi avec prescriptions
– Le principe de l'autorisation conditionnelle. – Une autorisation délivrée avec prescriptions répond donc à la qualification d'autorisation conditionnelle. Sa légalité et donc son octroi sont, dans le respect du principe rappelé supra, conditionnés au respect par le pétitionnaire des prescriptions imposées par l'autorité délivrante.
L'octroi
– Plan. – Nous ne reviendrons pas sur les développements relatifs à l'évaluation environnementale. La délivrance de l'autorisation du projet sera abordée sous le prisme croisé du droit de l'urbanisme et du droit de l'environnement, en considération des projets les plus fréquemment rencontrés par la pratique notariale, savoir une opération de construction d'un ensemble immobilier susceptible d'avoir un impact sur l'environnement.