La décision
La décision
Rapport du 120e Congrès des notaires 2024 - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2024
La décision d'urbanisme peut recouvrir plusieurs situations allant du refus à l'octroi exprès ou tacite. Toutefois, entre l'alpha et l'oméga deux situations méritent également d'être étudiées. Il s'agira, d'une part, des prescriptions qui peuvent assortir le permis et, d'autre part, le sursis à statuer.
Le refus
– Le refus sec et la responsabilité notariale. – Ne doutons pas que la fragilité d'une clause relative à la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire ne manquera pas d'être débattue dans les prétoires dans un contexte macroéconomique où le propriétaire foncier pourrait ne pas trouver un nouvel acquéreur aux mêmes conditions dans l'hypothèse d'un refus du permis de construire.
Le sursis à statuer
– Effets du sursis à statuer. – Le sursis à statuer doit être proportionné, motivé de manière explicite et fixé pour une durée maximum de deux années. Il doit fixer le délai dans lequel le pétitionnaire devra confirmer sa demande. À cet égard, si la confirmation intervient dans les deux mois qui suivent la période fixée par le sursis à statuer, l'administration dispose alors d'un délai de deux mois pour statuer. À défaut naît un permis tacite, alors même que selon la jurisprudence, la demande serait de celles limitativement énumérées (V.
L'octroi
– Plan. – Nous ne reviendrons pas sur les développements relatifs à l'évaluation environnementale. La délivrance de l'autorisation du projet sera abordée sous le prisme croisé du droit de l'urbanisme et du droit de l'environnement, en considération des projets les plus fréquemment rencontrés par la pratique notariale, savoir une opération de construction d'un ensemble immobilier susceptible d'avoir un impact sur l'environnement.