L'autorisation de défrichement

– Définition et régime juridique du défrichement. – Le défrichement consiste cumulativement à détruire volontairement l'état boisé d'un terrain et à supprimer sa destination forestière.

La protection des forêts pose comme principe l'interdiction de défricher sans autorisation préalable. Une telle autorisation est requise, que le défrichement soit volontaire ou involontaire, dès lors qu'il entraîne les mêmes conséquences, c'est-à-dire qu'il empêche la régénération des peuplements du terrain et en supprime par conséquent la destination forestière, sauf si l'opération est menée en application d'une servitude d'utilité publique.

L'autorisation pourra être délivrée sous réserve de réaliser des compensations, comme le reboisement sur d'autres terrains pour une surface au moins équivalente (C. for., art. L. 341-6).

Nous renvoyons au 114^e Congrès des notaires de France sur la procédure et le régime de l'autorisation de défrichement.

– Articulation avec une autorisation d'urbanisme. – L'autorisation de défrichement doit être obtenue avant la délivrance du permis de construire ou d'aménager, sauf si le défrichement a été intégré dans une autorisation environnementale.

En dehors de cette hypothèse qui concerne essentiellement les projets constitutifs d'une ICPE, le permis de construire qui serait délivré sans l'autorisation de défrichement préalable requise serait nul. La régularisation d'un permis déjà obtenu après la délivrance de l'autorisation de défrichement a néanmoins été jugée légale.

Si le permis de construire ou d'aménager ne peut être délivré avant l'autorisation de défrichement, il est toutefois possible pour le maître d'ouvrage de déposer son dossier de demande d'autorisation d'urbanisme dès l'accusé de réception complet de sa demande de défrichement.

– Articulation avec la déclaration préalable de coupe et abattage d'arbres. – La déclaration préalable qui autorise la coupe ou abattage d'arbres en vertu de l'article R. 421-23, g) du Code de l'urbanisme est totalement indépendante de l'autorisation de défrichement délivrée en application des articles L. 341-3 et suivants du Code forestier. Parce qu'elles ne recoupent pas le même champ d'application : la coupe ou l'abattage d'arbres, à la différence du défrichement, ne remet pas en cause la destination forestière du terrain. Cette procédure, qui relève de la déclaration préalable du Code de l'urbanisme, concerne « les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé… ».