Les autorisations de défrichement ou d'abattage des allées et alignements d'arbres

L'autorisation de défrichement

– Définition et régime juridique du défrichement. – Le défrichement consiste cumulativement à détruire volontairement l'état boisé d'un terrain et à supprimer sa destination forestière.

La protection des forêts pose comme principe l'interdiction de défricher sans autorisation préalable. Une telle autorisation est requise, que le défrichement soit volontaire ou involontaire, dès lors qu'il entraîne les mêmes conséquences, c'est-à-dire qu'il empêche la régénération des peuplements du terrain et en supprime par conséquent la destination forestière, sauf si l'opération est menée en application d'une servitude d'utilité publique.

L'autorisation pourra être délivrée sous réserve de réaliser des compensations, comme le reboisement sur d'autres terrains pour une surface au moins équivalente (C. for., art. L. 341-6).

Nous renvoyons au 114^e Congrès des notaires de France sur la procédure et le régime de l'autorisation de défrichement.

– Articulation avec une autorisation d'urbanisme. – L'autorisation de défrichement doit être obtenue avant la délivrance du permis de construire ou d'aménager, sauf si le défrichement a été intégré dans une autorisation environnementale.

En dehors de cette hypothèse qui concerne essentiellement les projets constitutifs d'une ICPE, le permis de construire qui serait délivré sans l'autorisation de défrichement préalable requise serait nul. La régularisation d'un permis déjà obtenu après la délivrance de l'autorisation de défrichement a néanmoins été jugée légale.

Si le permis de construire ou d'aménager ne peut être délivré avant l'autorisation de défrichement, il est toutefois possible pour le maître d'ouvrage de déposer son dossier de demande d'autorisation d'urbanisme dès l'accusé de réception complet de sa demande de défrichement.

– Articulation avec la déclaration préalable de coupe et abattage d'arbres. – La déclaration préalable qui autorise la coupe ou abattage d'arbres en vertu de l'article R. 421-23, g) du Code de l'urbanisme est totalement indépendante de l'autorisation de défrichement délivrée en application des articles L. 341-3 et suivants du Code forestier. Parce qu'elles ne recoupent pas le même champ d'application : la coupe ou l'abattage d'arbres, à la différence du défrichement, ne remet pas en cause la destination forestière du terrain. Cette procédure, qui relève de la déclaration préalable du Code de l'urbanisme, concerne « les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé… ».

L'autorisation d'abattage des allées d'arbres et des arbres d'alignement

– La nouvelle protection des allées et alignements d'arbres, un principe fort d'interdiction… – Un décret n^o 2023-384 du 19 mai 2023 a précisé le régime de protection des allées et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication et a posé un principe d'interdiction : « Le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit ». Souvent vu comme un obstacle, l'arbre en ville est désormais protégé compte tenu de ses vertus reconnues sur l'environnement et la santé humaine.

Déjà, la loi 8 août 2016 relative à la biodiversité avait institué un principe général de protection de ces arbres avec certaines dérogations pouvant être prononcées par l'administration, mais sans en préciser les conditions. Puis la loi dite « 3DS » a limité son champ d'application aux arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique. Enfin, le décret du 19 mai 2023 a précisé les hypothèses et le régime de dérogations.

– … et des dérogations. – Elles sont de deux ordres :

lorsque l'état sanitaire ou mécanique de l'arbre présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ou un risque sanitaire pour les autres arbres, lorsque « l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée » et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures.
Dans ce cas, une déclaration préalable, distincte de la déclaration préalable susvisée au titre du Code de l'urbanisme, est nécessaire pour abattre le(s) arbre(s) sauf danger imminent pour la sécurité des personnes. La déclaration préalable est effectuée auprès du préfet qui dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer ;
lorsque l'abattage ou l'atteinte des arbres est rendu nécessaire « pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ».
Une autorisation préalable est alors requise auprès du préfet qui dispose d'un délai de deux mois après réception d'un dossier complet.

– Les procédures communes aux dérogations. – Qu'il s'agisse d'un abattage d'arbres soumis à déclaration ou à autorisation préalable, si cet abattage est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, il nécessitera d'organiser une procédure de participation du public ; les délais d'instruction seront alors interrompus pendant la phase de cette participation.

Dans tous les cas, le dossier de demande devra comporter les mesures d'évitement voire de compensation aux atteintes portées à ces allées et alignements d'arbres, en privilégiant une replantation à proximité des alignements concernés. Comme toute mesure ERC, de telles compensations devront viser un objectif d'absence de perte nette voire de gain de biodiversité et se traduire par une obligation de résultat, en étant effectives pendant toute la durée des atteintes.

Comme l'autorisation de défrichement, l'autorisation « arbres » de l'article L. 350-3 du Code de l'environnement sera traitée au moyen d'une autorisation environnementale si celle-ci est par ailleurs nécessaire, et en suivra le régime juridique.

Le manque de cohérence des régimes de protection des arbres

Nous avons traité dans ces lignes de trois régimes d'autorisations distincts qui relèvent tantôt du Code de l'environnement et tantôt du Code de l'urbanisme : l'autorisation de défrichement, la déclaration préalable de coupe et d'abattage d'arbres, et la déclaration ou autorisation d'abattage des allées et alignements d'arbres. Or l'indépendance des législations peut aboutir à un défaut de protection d'arbres dont l'abattage constitue mécaniquement un préjudice irrémédiable.

Ainsi, dans une affaire portée devant le tribunal administratif de Nantes, des associations de protection de l'environnement réclamaient le référé-suspension d'un arrêté de permission de voirie autorisant des travaux de renouvellement de conduites d'eau potable qui portaient atteinte à l'alignement d'arbres situés sur la voie en question, mettant en avant le caractère irrémédiable de leur atteinte à cause de la destruction de leur système racinaire. La commune de son côté arguait qu'au regard de l'indépendance des législations, les dispositions de l'article L. 350-3 du Code de l'environnement étaient inopposables au maire agissant au titre de ses pouvoirs de gestion du domaine public communal, mais seulement au porteur de projet. Le juge semble aller dans ce sens car il n'a retenu aucun des moyens soulevés par les requérantes de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté municipal.

Cette affaire étant antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 19 mai 2023, l'avenir nous dira si le dispositif de protection sera appliqué plus rigoureusement par le juge administratif. Le juge judiciaire de la même ville est déjà allé plus loin en retenant la notion de préjudice écologique pour rejeter la demande par des voisins de coupe d'un arbre d'une hauteur de deux mètres, compte tenu des bienfaits environnementaux qu'il apporte à la collectivité. Il est par ailleurs notable de préciser que ce jugement a été motivé par l'article 2 de la Charte de l'environnement aux termes duquel : « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement ».

Si la présence d'arbres ne doit bien entendu pas obérer tout projet ou aménagement, gageons que les projets de nos clients seront de plus en plus confrontés à cette contrainte, dont la prise en compte gagnerait en simplicité grâce à une harmonisation des régimes de protection.

Ainsi, un collectif animé par le CAUE de Seine-et-Marne et l'association ARBRES a émis des propositions d'amélioration de la protection des arbres (hors forêts) et de simplification des textes, dénonçant un éparpillement des règles relatives aux arbres hors forêt dans soixante articles de lois dans treize codes différents !