L'articulation avec le Code de l'urbanisme

– L'autonomie relative de la dérogation « espèces protégées » avec l'autorisation d'urbanisme. – Si la dérogation peut être intégrée à une autorisation environnementale unique, en revanche elle ne peut pas être intégrée dans un dossier de demande d'une autorisation d'urbanisme, tel un permis de construire ou d'aménager. Dans une telle hypothèse, le pétitionnaire devra déposer une demande de dérogation « espèces protégées » spécifique indépendamment de son dossier d'urbanisme.

Et ce malgré les termes de l'article R. 111-26 du Code de l'urbanisme qui sont d'ordre public et qui imposent au permis de construire ou d'aménager ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable de respecter les préoccupations environnementales, et de comporter des mesures prescriptives et notamment des mesures d'évitement, de réduction et de compensation.

Le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme doit néanmoins préciser si les travaux font l'objet d'une dérogation au titre des espèces protégées.

– L'impact de la dérogation « espèces protégées » sur le calendrier de l'opération. – Si cette demande de dérogation n'a pas à être sollicitée avant le dépôt ni même avant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme, il est essentiel pour le maître d'ouvrage d'anticiper et de l'intégrer dans le calendrier de son opération.

L'intégration du processus d'autorisation au titre de la dérogation « espèces protégées » est essentielle pour le maître d'ouvrage dans la mesure où l'autorisation d'urbanisme délivrée et purgée de tous recours ne pourra néanmoins pas être mise en œuvre avant la délivrance de cette dérogation, sous peine de commencer les travaux de manière illégale. Le non-respect de cette obligation exposerait ainsi le maître d'ouvrage à des sanctions pénales et le juge pourrait interrompre un chantier qui aurait démarré sans la dérogation requise.

L'obtention d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager définitif ne sera donc pas une condition suffisante pour permettre au pétitionnaire de réaliser le projet pour lequel il acquiert un foncier ; le notaire rédacteur de la promesse devra par conséquent envisager, en accord avec les parties, une condition suspensive relative à l'obtention d'une telle dérogation pour les projets qui comportent en eux un risque d'atteinte caractérisée aux espèces protégées et à leur habitat.