La possibilité de s'approprier des ressources
La possibilité de s'approprier des ressources
Rapport du 120e Congrès des notaires 2024 - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2024
– Plan. –
Les différentes ressources essentielles à l'activité humaine ne font pas l'objet d'une législation
unique, mais sont au carrefour de plusieurs, dont, à chaque fois, le droit des biens. Il existe en effet
une coexistence du droit public et du droit privé, qui fixe des limites au titre de l'intérêt général
mais qui laisse, en même temps, un espace à l'appropriation privée. Comme il serait fastidieux d'être
exhaustif, le propos se limitera à deux exemples topiques, d'une particulière actualité :
l'appropriation de l'eau pluviale (§ I) et
l'autoconsommation de l'énergie électrique (§ II).
L'appropriation de l'eau pluviale
– Le droit positif postule l'abondance de l'eau. –
Pour le Code civil, la ressource en eau fait l'objet d'un désintérêt de principe. L'article 714 dudit
code dispose ainsi : « Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à
tous ».
L'autoconsommation électrique
– Une évolution favorable à l'autoconsommation. –
Jusqu'à présent, rien n'incitait réellement à l'autoconsommation : ainsi en France, au troisième
trimestre 2021, à peine 3 % de l'électricité photovoltaïque a été consommée par son producteur.
Pourtant la législation favorise l'installation de panneaux.