– L'examen du dossier de demande d'autorisation par le préfet. – Cette phase, qui dure quatre mois, permet au préfet de statuer sur le caractère autorisable ou non d'un projet.
Pour ce faire, il va consulter les services concernés par le projet, par exemple l'autorité environnementale pour les projets soumis à évaluation environnementale, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ou le ministre chargé de la santé pour les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé.
Le porteur de projet ainsi que le maire sont informés si des servitudes d'utilité publique sont envisagées.
À l'issue de cette phase d'examen, le préfet a l'obligation de rejeter la demande si le dossier est incomplet ou irrégulier malgré ses demandes de régularisation, si les avis recueillis sont défavorables, ou si le projet porte atteinte aux intérêts protégés par le Code de l'environnement.
Il peut également, en motivant sa décision, rejeter le projet s'il apparaît qu'il ne peut manifestement pas être autorisé en l'état, par exemple s'il est incompatible avec le droit des sols réglementé par le Code de l'urbanisme, ou encore si le préfet se rend compte que les travaux ont été commencés avant même l'issue de l'instruction de la demande.
La loi ENR permet désormais au préfet de rejeter le dossier de demande au cours de cette phase d'examen, et non pas seulement à l'issue de celle-ci. L'objectif étant de faire gagner un à deux mois au porteur de projet qui pourra retravailler son dossier plus rapidement.