L'articulation des différentes autorisations : l'autorisation environnementale unique
L'articulation des différentes autorisations : l'autorisation environnementale unique
La nécessité d'une autre (d'autres autorisations ?) Quelle articulation ?Qu'est-ce que l'autorisation environnementale unique ?
– Autorisation environnementale et première autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale. – L'autorisation environnementale des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement ne doit pas être confondue avec l'autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale au titre de l'article L. 122-1 du même code, qui couvre un champ d'application plus large.
Le champ d'application de l'autorisation environnementale
– Projets concernés. – Trois types de projets sont concernés :
L'articulation entre autorisation environnementale et autorisation d'urbanisme
– L'articulation des autorisations. – Si le législateur n'a pas imposé de lien temporel, il a néanmoins organisé l'articulation procédurale entre les deux autorisations d'urbanisme et environnementale :
L'autorité administrative compétente
– Compétence pour délivrer l'autorisation. – L'autorité administrative compétente est le préfet du département.
La demande d'autorisation environnementale
– Des services de l'État organisés en « mode projet ». – Le porteur de projet bénéficie désormais d'un moment d'échange préalable avec les services de l'État pour préparer sa demande et avoir ainsi une meilleure visibilité des normes applicables.
L'instruction de la demande d'autorisation environnementale
– Trois phases. – L'instruction se déroule en trois phases clairement distinguées, voire en deux phases dans le cadre de la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 qui procède à une fusion des deux premières phases précédant la phase de décision.
Les suites de l'autorisation environnementale
– Transfert de l'autorisation environnementale. – La déclaration de changement de titulaire de l'autorisation doit être adressée au préfet dans un certain délai (trois ou six mois) après le transfert ou préalablement à celui-ci selon le type de projet.
La péremption-caducité et la fin de l'autorisation environnementale
– De la péremption à la caducité de l'autorisation. – L'autorisation est périmée si elle n'a pas été mise en œuvre soit dans le délai fixé par l'arrêté préfectoral, soit dans les trois ans de sa notification (ce délai étant prorogeable jusqu'à dix ans pour les éoliennes). Quant à la non-exploitation de l'installation pendant une période consécutive de trois années, elle expose son titulaire à une mise en demeure de procéder à l'arrêt définitif.
Contrôle et sanctions
– Contentieux administratif. – L'autorisation préfectorale délivrée, le rejet de la demande d'autorisation par le préfet, ou encore une décision de sanction peuvent faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif du lieu du préfet auteur de la décision. L'ordonnance du 26 janvier 2017 a modernisé le régime contentieux, en réduisant le délai de recours à quatre mois (au lieu de douze mois auparavant pour les IOTA et les ICPE soumises à autorisation) à compter de la publication-affichage de la décision.