L'articulation des différentes autorisations : l'autorisation environnementale unique
L'articulation des différentes autorisations : l'autorisation environnementale unique
Rapport du 120e Congrès des notaires 2024 - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2024
Qu'est-ce que l'autorisation environnementale unique ?
– Historique. – L'autorisation environnementale, telle que nous la connaissons aujourd'hui, n'est qu'une généralisation d'une règle applicable aux installations classées depuis 1977 : mettre en place un mécanisme d'autorisation préalable qui associe l'administration et le public pour l'exercice de toute activité polluante ou risquant de porter atteinte à l'environnement afin d'obliger l'opérateur à intégrer la dimension environnementale dans son projet. Il s'agit de l'un des instruments importants de prévention des atteintes à l'environnement.
Le champ d'application de l'autorisation environnementale
– Projets concernés. – Trois types de projets sont concernés :
L'articulation entre autorisation environnementale et autorisation d'urbanisme
– Des autorisations distinctes. – À l'exception des éoliennes terrestres, le législateur n'a pas intégré les autorisations d'urbanisme dans le champ de l'autorisation environnementale pour ne pas remettre en cause la compétence des maires en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme, élément essentiel de la politique de décentralisation française.
L'autorité administrative compétente
– Service coordonnateur de l'instruction des demandes. – Il sera l'interlocuteur unique de l'opérateur et assurera la coordination entre les différents services instructeurs :
La demande d'autorisation environnementale
– Le dossier de demande d'autorisation environnementale – Focus sur l'étude d'incidence environnementale. – Le dossier de demande va comporter des informations sur le pétitionnaire, la description du projet, son implantation, ses droits sur le terrain, etc., ainsi que l'évaluation environnementale avec son étude d'impact si le projet y est soumis ; à défaut, une étude d'incidence environnementale.
L'instruction de la demande d'autorisation environnementale
– Trois phases. – L'instruction se déroule en trois phases clairement distinguées, voire en deux phases dans le cadre de la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 qui procède à une fusion des deux premières phases précédant la phase de décision.
Les suites de l'autorisation environnementale
– Modification(s) de l'autorisation environnementale. – Le rôle d'accompagnement de l'administration se poursuit pendant la mise en œuvre du projet. Ainsi le préfet peut prendre des arrêtés préfectoraux complémentaires pour imposer des mesures additionnelles, les préciser ou au contraire les atténuer, suite à des sollicitations de l'opérateur ou à des réclamations de tiers.
La péremption-caducité et la fin de l'autorisation environnementale
– De la péremption à la caducité de l'autorisation. – L'autorisation est périmée si elle n'a pas été mise en œuvre soit dans le délai fixé par l'arrêté préfectoral, soit dans les trois ans de sa notification (ce délai étant prorogeable jusqu'à dix ans pour les éoliennes). Quant à la non-exploitation de l'installation pendant une période consécutive de trois années, elle expose son titulaire à une mise en demeure de procéder à l'arrêt définitif.
Contrôle et sanctions
– Contrôles et sanctions. – Les services concernés (DREAL, DDTM, police de l'eau…) vont exercer un contrôle de l'activité ou de l'ouvrage autorisé et peuvent appliquer des sanctions pénales.