La demande d'autorisation environnementale

– Un objectif de simplification et d'accélération. – Outre la simplification de la procédure pour le porteur de projet qui a désormais un interlocuteur unique, la réforme opérée par l'ordonnance du 26 janvier 2017 a permis de réduire les délais de délivrance de l'autorisation environnementale à neuf mois, contre onze à quinze mois auparavant. L'accélération du processus doit toutefois être nuancée dans la mesure où le temps gagné en aval se reporte pour partie sur la phase préparatoire au dépôt de la demande. Le rapport d'évaluation de l'expérimentation souligne toutefois que « ce temps passé en amont avec les services est en général apprécié, si la durée demeure maîtrisée et qu'il garantit en aval un traitement rapide et efficace de la demande ».

– Des services de l'État organisés en « mode projet ». – Le porteur de projet bénéficie désormais d'un moment d'échange préalable avec les services de l'État pour préparer sa demande et avoir ainsi une meilleure visibilité des normes applicables. Son interlocuteur unique doit adopter une posture d'accompagnement et faciliter le bon déroulement des procédures en lui donnant le maximum d'informations, tout en ayant une « approche projet » et non plus une « approche par procédure » afin de mieux appréhender l'ensemble des incidences d'un projet sur l'environnement et d'éviter des doublons de procédure, des études d'impact redondantes.

Cette phase d'échanges préalables se concrétise par des échanges avec l'administration afin que l'opérateur bénéficie d'une aide à la préparation de son dossier et pour savoir de quelles rubriques relève son projet. Cette phase est informelle et non obligatoire.

– L'expérience du certificat de projet en matière d'autorisation environnementale. – Toujours dans un souci d'efficacité, l'ordonnance du 26 janvier 2017 a eu recours à un outil inspiré du droit de l'urbanisme : le certificat de projet.

Ce certificat devait permettre à l'opérateur de disposer d'informations claires et précises sur les règles juridiques qui s'appliquent à son projet. Il était délivré en deux à trois mois et donnait lieu à la signature d'une convention avec le préfet qui identifiait le régime d'autorisation, les procédures applicables, le contenu attendu du dossier de demande d'autorisation et les éventuels obstacles, et rappelait le calendrier réglementaire ou fixait un calendrier d'instruction dans le cadre d'un engagement réciproque État / porteur de projet.

S'il permettait de clarifier le cadre de la demande d'autorisation, le certificat de projet ne permettait pas de rassurer totalement l'opérateur sur la suite de son dossier dans la mesure où, contrairement à ce qui était le cas pendant la phase d'expérimentation, le législateur de 2017 n'avait pas souhaité lui conférer d'effet cristallisateur. Ainsi l'opérateur n'avait aucune certitude sur les règles applicables à son projet qui pouvaient avoir évolué au moment du dépôt de sa demande.

Cet outil a été finalement trop peu utilisé, mobilisant néanmoins les services instructeurs et aboutissant à un allongement des délais de l'ordre de quatre à cinq mois. La loi ENR du 10 mars 2023 l'a finalement supprimé.

– Quid lorsque le projet est réalisé par tranches ? – Le pétitionnaire peut solliciter des autorisations environnementales distinctes pour les tranches qui le nécessitent, qui doivent ensuite être complétées pour tenir compte des incidences environnementales cumulées du projet. Deux conditions toutefois doivent être respectées : la division par tranches du projet ne doit pas conduire à le soustraire au régime de l'autorisation environnementale, et le découpage doit être cohérent avec les enjeux environnementaux.

– Une demande d'autorisation environnementale en ligne. – Depuis le 14 décembre 2020, la demande d'autorisation environnementale peut être effectuée en ligne sur le site internet service-public.fr ; téléprocédure qui s'appuie sur le Guichet unique numérique de l'environnement (GUNenv) utilisé par les agents de l'État pour la gestion des dossiers d'ICPE et de IOTA.

– Le dossier de demande d'autorisation environnementale – Focus sur l'étude d'incidence environnementale. – Le dossier de demande va comporter des informations sur le pétitionnaire, la description du projet, son implantation, ses droits sur le terrain, etc., ainsi que l'évaluation environnementale avec son étude d'impact si le projet y est soumis ; à défaut, une étude d'incidence environnementale.

L'étude d'incidence environnementale est établie pour les projets qui ne sont pas soumis à étude d'impact. Elle doit être proportionnée à l'importance du projet et de son incidence prévisible sur l'environnement. Son contenu, allégé par rapport à une étude environnementale de droit commun, décrit les caractéristiques du projet, ses effets notables sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les mesures ERC.