– De la péremption à la caducité de l'autorisation. – L'autorisation est périmée si elle n'a pas été mise en œuvre soit dans le délai fixé par l'arrêté préfectoral, soit dans les trois ans de sa notification (ce délai étant prorogeable jusqu'à dix ans pour les éoliennes). Quant à la non-exploitation de l'installation pendant une période consécutive de trois années, elle expose son titulaire à une mise en demeure de procéder à l'arrêt définitif.
L'autorisation est caduque à l'expiration de la durée pour laquelle elle a été accordée et peut avoir prévu les conditions d'une remise en état après cessation d'activité, sachant que le pétitionnaire peut solliciter du préfet une prolongation de l'autorisation moyennant un préavis de six mois. Pour les IOTA et les ICPE, nous renvoyons aux dispositions spécifiques du Code de l'environnement.