La phase de consultation du public

Depuis la loi ASAP du 7 décembre 2020, cette phase prend la forme d'une participation du public par voie électronique. L'enquête publique est néanmoins maintenue pour les projets soumis à évaluation environnementale et pour les projets ayant des impacts ou des enjeux particuliers pour l'environnement ou le territoire.

– Le principe : une participation du public par voie électronique. – Elle consiste en une information du public par voie électronique pendant un délai de trente jours, sans la présence donc d'un commissaire-enquêteur. Nous renvoyons aux développements sur la valeur démocratique du projet (V. supra, n^os et s.).

Dans un souci d'accélération des procédures, la loi ENR a étendu la participation du public par voie électronique aux déclarations préalables et aux permis de démolir lorsque le projet a par ailleurs donné lieu à une évaluation environnementale.

À noter que les projets de ZAC et les travaux ou aménagements soumis à évaluation environnementale après un examen au cas par cas font également l'objet d'une participation du public par voie électronique.

– L'exception : une enquête publique. – Depuis la loi ASAP du 7 décembre 2020, l'enquête publique n'est obligatoire que dans deux hypothèses :

Elle sera alors réalisée selon les règles de droit commun que nous avons déjà étudiées, avec toutefois quelques spécificités, la principale étant logiquement la réunion en une seule enquête de l'ensemble des enquêtes publiques qui seraient nécessaires pour autoriser le projet. L'enquête publique pourra, par exemple, regrouper celle demandée au titre de la demande de dérogation « espèces protégées », de la loi sur l'eau et/ou des installations classées.

Cette intégration des différentes enquêtes publiques en une seule et unique enquête peut s'avérer complexe en pratique, dans la mesure où certains enjeux environnementaux n'ont pas la même temporalité. Pour reprendre l'exemple ci-dessus, l'impact d'un projet sur la gestion de l'eau ne pourra être appréhendé qu'à un stade relativement avancé de celui-ci, à la différence de la protection des espèces protégées présentes sur le site qui nécessite généralement une étude d'impact « quatre saisons » qui se doit d'être anticipée.

Nous renvoyons aux développements consacrés à l'enquête publique environnementale (V. supra, n^os et s.).