L'autorité administrative compétente

L'autorité administrative compétente

– Service coordonnateur de l'instruction des demandes. – Il sera l'interlocuteur unique de l'opérateur et assurera la coordination entre les différents services instructeurs :
  • pour les IOTA → service de l'État chargé de la police de l'eau : Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ;
  • pour les ICPE → service de l'État chargé de l'inspection des installations classées : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ; pour l'Île-de-France : Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) ;
  • pour les autres → service de l'État désigné par le préfet.
– Compétence pour délivrer l'autorisation. – L'autorité administrative compétente est le préfet du département.
– À Paris. – Il s'agira du préfet de la région Île-de-France, sauf en matière d'autorisations ICPE où il s'agira par exception du préfet de police.
– Pour les projets situés sur le territoire de plusieurs départements. – Le dossier doit être déposé dans le département où le projet est majoritairement situé, et c'est le préfet de ce département qui conduira la procédure. L'autorisation environnementale sera ensuite délivrée conjointement par les préfets de l'ensemble des départements concernés.

Autorité compétente : éviter les confusions