– Encore une réforme… la nouvelle procédure de consultation du public en matière d'autorisation environnementale issue de la loi relative à l'industrie verte. – Alors que les effets de la réforme opérée par la loi ASAP du 7 décembre 2020 n'avaient pas encore pu être analysés, la loi du 23 octobre 2023 a, de nouveau, modifié la procédure de consultation du public de l'autorisation environnementale. L'objectif d'accélération s'est substitué, dans de nombreux domaines du droit et essentiellement dans celui du droit de l'environnement, à celui de simplification des normes ; or l'autorisation environnementale s'avère être le siège des autorisations en matière d'industrie verte. En effet, les projets d'usines relevant du régime des installations classées y sont soumis.
La nouvelle procédure, inscrite aux articles L. 181-9 à L. 181-10-1 du Code de l'environnement, a fusionné en une seule phase l'examen et la consultation, dans un objectif de réduction des délais d'implantation des industries vertes de dix-sept mois à moins de neuf mois. En effet, les différentes étapes de la consultation du public sont menées en parallèle de l'examen de la demande d'autorisation environnementale, aboutissant à une forme originale de participation du public à la croisée d'une enquête publique et d'une participation du public par voie électronique.
Nous renvoyons aux développements consacrés à cette procédure hybride sous la section qui traite de la participation du public (V. supra, nos
et s.). Rappelons simplement que cette nouvelle procédure s'applique aux projets qui nécessitent une autorisation environnementale soumise à enquête publique et déposée à compter du 25 octobre 2023.