Les suites de l'autorisation environnementale

– Modification(s) de l'autorisation environnementale. – Le rôle d'accompagnement de l'administration se poursuit pendant la mise en œuvre du projet. Ainsi le préfet peut prendre des arrêtés préfectoraux complémentaires pour imposer des mesures additionnelles, les préciser ou au contraire les atténuer, suite à des sollicitations de l'opérateur ou à des réclamations de tiers.

Toute modification substantielle donnera lieu à une nouvelle autorisation ; les autres modifications devront être « portées à connaissance » du préfet avant leur mise en œuvre.

Le préfet réalise une appréciation souveraine du caractère substantiel ou non de la modification, ce qui n'est pas sans conséquence pour l'opérateur.

– Transfert de l'autorisation environnementale. – La déclaration de changement de titulaire de l'autorisation doit être adressée au préfet dans un certain délai (trois ou six mois) après le transfert ou préalablement à celui-ci selon le type de projet.

– Transfert partiel. – La loi ASAP permet désormais un transfert partiel de cette autorisation dès lors que la modification n'est pas substantielle, que ce transfert partiel ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par le Code de l'environnement et qu'il est possible d'identifier les mesures relevant de chacun des bénéficiaires. Cette possibilité s'avère intéressante notamment pour les projets de plateformes logistiques dont on ignore, au stade du dossier de demande d'autorisation, par qui seront occupés les entrepôts, ou encore pour les projets « clé en main », c'est-à-dire ceux pour lesquels l'aménageur bénéficiant de l'autorisation environnementale n'est pas celui qui a vocation à exploiter le site en question.

Il est conseillé d'anticiper l'hypothèse d'un transfert partiel dès la demande d'autorisation initiale afin de faciliter son acceptation par le préfet qui, par ailleurs, reste juge pour l'appréciation de la notion de « modification substantielle », notion sujette à interprétation et donc à contentieux.